Archives par mot-clé : lois institutionnelles

loi spéciale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Loi adoptée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques (francophone et néerlandophone).
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accord de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
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transfert de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel une composante de l’État fédéral belge transfère des compétences à une ou plusieurs autres composantes.
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transfert d’exercice de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel l’exercice de l’ensemble des compétences de la Région flamande est transféré à la Communauté flamande, ou par lequel la Communauté française transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF, ou par lequel la Région wallonne transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone.
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autonomie constitutive

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-autonomie_constitutive.mp3 4583627 audio/mpeg

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans certaines matières relatives au fonctionnement de leur parlement et de leur gouvernement, aux Régions et aux Communautés.
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réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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