Archives par mot-clé : accord institutionnel

frontière linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
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lois linguistiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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Accord de la Sainte-Émilie

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Accord institutionnel intrafrancophone conclu le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française lors de la sixième réforme de l’État.
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réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2022

Processus de transformation des structures de l’État qui, depuis 1970, a connu six étapes principales et a fait de la Belgique un État fédéral.
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