Archives par mot-clé : tribunal du travail

arrondissement judiciaire

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de la justice.
Consulter la notice

justice

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
Consulter la notice