Archives par mot-clé : protection des minorités

autonomie constitutive

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-autonomie_constitutive.mp3 162 audio/mpeg

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans certaines matières relatives au fonctionnement de leur parlement et de leur gouvernement, aux Régions et aux Communautés.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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Conseil de l’Europe

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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