Archives par mot-clé : Cour européenne des droits de l’homme

État de droit

Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Son principe essentiel est celui du respect des normes juridiques non seulement par les particuliers, mais aussi par les autorités publiques (on parle de « primauté du droit »).
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Conseil de l’Europe

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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