Archives par mot-clé : Cour européenne des droits de l’homme

État de droit

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-etat_de_droit.mp3 10944470 audio/mpeg

Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Son principe essentiel est celui du respect des normes juridiques non seulement par les particuliers, mais aussi par les autorités publiques (on parle de « primauté du droit »).
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Conseil de l’Europe

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Organisation intergouvernementale ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
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