codification

Processus par lequel des normes qui concernent un domaine du droit déterminé sont regroupées et organisées au sein d'un recueil unique, appelé « code ». Soit ces dispositions sont adoptées simultanément et apparaissent initialement dans l'ordre juridique sous une forme codifiée, soit des dispositions existant précédemment (lois, décrets ou ordonnances) sont regroupées ultérieurement sous la forme d'un code.