police locale

notice mise à jour en 2022

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire regroupant une ou plusieurs communes.

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est la base de l'actuelle organisation de la police. Ce service comprend, d'une part, le niveau de la police fédérale et, d'autre part, le niveau des 185 zones de police locale. Ces deux niveaux dépendent d'autorités distinctes mais entretiennent entre eux des liens fonctionnels (transmission d'informations, assistance mutuelle, etc.).

Auparavant, coexistaient en Belgique différentes forces de police et la gendarmerie. Les dysfonctionnements entre cette dernière et la police judiciaire constatés en 1996 à l'occasion des enlèvements d'enfants et d'adolescents perpétrés par Marc Dutroux ont débouché sur une volonté politique de mettre en œuvre une réforme des services de police. Les prémices de celle-ci remontent toutefois aux années 1980 (en raison notamment des tueries du Brabant entre 1982 et 1985 et du drame du Heysel en 1985). Parmi les recommandations, publiées en 1997, de la commission d'enquête parlementaire sur la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judicaires avait été menée dans l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts, figurait l'intégration de la police communale, de la police judiciaire et de la gendarmerie. D'autres rapports allaient dans le même sens. Le 24 mai 1998, a été conclu un accord entre huit partis – d'où le nom d'« accord octopus » – pour réformer la police et le monde judiciaire. Cette réforme a entraîné la disparition de la gendarmerie, des polices communales et de la police judiciaire en tant que corps autonomes.

Depuis lors, chaque police locale est compétente pour une zone de police. Celle-ci couvre une ou plusieurs communes.

La police locale est chargée de la sécurité sur le territoire de sa compétence : prévention, assistance aux victimes, maintien de l'ordre, sécurité routière, interventions en matière de vols et autres délits, enquêtes sur les faits de criminalité locale, permanence dans les bureaux locaux, enregistrement des plaintes… Elle peut également être chargée de certaines missions par la police fédérale.

Chaque corps de police locale est placé sous l'autorité d'un chef de corps, lui-même placé sous l'autorité du bourgmestre (dans les zones unicommunales) ou du collège de police (dans les zones pluricommunales) constitué des bourgmestres des communes composant la zone.

Une Commission permanente de la police locale a été instituée afin de représenter les corps de police locale auprès du ministre de l'Intérieur. Elle a une mission d'avis, à son initiative ou à la demande du ministre, sur les questions d'organisation et de fonctionnement de la police locale.

La police locale est soumise au contrôle du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P).

Site de la police

Les commentaires sont fermés.