service public

notice mise à jour en 2023

Activité exercée directement par l'autorité publique (État, Communautés ou Régions, communes…) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public relève le plus souvent d'un régime légal spécifique.

Les commentaires sont fermés.