Avec le droit de vote, l’éligibilité est souvent considérée comme un élément important des droits politiques qui fondent une citoyenneté pleine et entière. En général, les conditions d’éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin ; elles sont vérifiées par l’autorité ad hoc après que la personne a été élue (outre les opérations de vérification déjà effectuées lorsque celle-ci s’est portée candidate).
Pour être élu à la Chambre des représentants (article 64 de la Constitution), il faut :
- être de nationalité belge ;
- jouir des droits civiques et politiques ;
- avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis ;
- avoir son domicile en Belgique ;
- ne pas se trouver dans l’un des cas d’inéligibilité, c’est-à-dire l’un des cas d’exclusion ou de suppression visés par le Code électoral.
Pour le Sénat, les mêmes conditions générales sont exigées (article 69 de la Constitution) ; dans ce cas, il s’agit toutefois d’une élection indirecte ou d’une cooptation (puisque, depuis la sixième réforme de l’État, plus aucun sénateur n’est élu directement).
Pour les parlements de Communauté ou de Région, les conditions sont identiques ; en outre, il faut être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région ou de la Communauté concernée.
Pour le conseil provincial, les conditions générales sont identiques ; l’âge d’éligibilité est également de 18 ans et il faut être domicilié dans la province.
Pour le conseil communal, les conditions générales sont identiques : il s’agit également d’avoir 18 ans et d’avoir sa résidence principale dans la commune. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne sont éligibles au niveau communal, pour autant qu’ils se soient inscrits sur la liste des électeurs de leur commune. Depuis 2006, ils peuvent également être désignés comme échevin (mais pas comme bourgmestre).
Pour être élu au Parlement européen sur une liste électorale déposée en Belgique, il faut :
- être inscrit en Belgique sur une liste des électeurs pour le Parlement européen. Peuvent donc se porter candidats non seulement les électeurs belges, mais aussi les ressortissants des autres États membres, où qu’ils résident dans l’Union européenne, et les ressortissants belges résidant à l’étranger qui ont été admis à voter pour les listes belges. Cette condition doit être remplie le jour de l’arrêt de la liste des électeurs ;
- ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote (les ressortissants européens ne doivent pas avoir été déclarés déchus ou suspendus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine) ;
- avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis ;
- être d’expression française si l’on se présente devant le collège électoral français, d’expression allemande si l’on se présente devant le collège électoral germanophone et d’expression néerlandaise si l’on se présente devant le collège électoral néerlandais. Cette appartenance linguistique est déclarée dans l’acte d’acceptation de candidature.
Les conditions d’éligibilité ont évolué au fil du temps, en particulier en ce qui concerne deux critères. D’une part, l’âge : par exemple, celui-ci était fixé pour la Chambre des représentants à 25 ans de 1831 à 1991 et à 21 ans de 1991 à 2014, et pour le Sénat à 40 ans de 1831 à 1993 et à 21 ans de 1993 à 2014. D‘autre part, le sexe : en effet, le droit d’éligibilité a d’abord été réservé aux hommes, avant d’être également octroyé aux femmes en 1920-1921. Il est aussi à noter que, dans le cas des sénateurs, des conditions de fortune ont été d’application jusqu’en 1921.
Le chiffre d’éligibilité est le nombre de voix qu’un candidat doit obtenir pour être élu. Pour la plupart des élections, il se calcule en divisant le nombre de voix de la liste par le nombre de sièges acquis par la liste augmenté d’une unité (voir dévolution des sièges).
Dans le cadre des élections sociales, des conditions sont également fixées pour être éligible à l’élection du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou du conseil d’entreprise (CE), comme être lié par un contrat de travail ou d’apprentissage, avoir au moins 18 ans (16 ans si l’on est candidat jeune travailleur), ne pas être membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention, ni médecin du travail, ni personne de confiance, appartenir à la catégorie de personnel pour laquelle on se porte candidat (jeune travailleur, ouvrier, employé, cadre), et avoir une ancienneté minimale soit de 6 mois ininterrompus, soit de 9 mois discontinus dans l’entreprise.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/eligibilite Note bibliographique : CRISP, « éligibilité », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 19 juillet 2026.
Autres ressources :
Imprimer cette notice
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) est un organisme d’intérêt public (OIP) de catégorie B, de niveau fédéral. Il est placé sous l’autorité du ministre fédéral en charge de la politique d’égalité, et les membres de son conseil d’administration et de sa direction sont nommés par le gouvernement fédéral.
Aux termes de la loi du 16 décembre 2002 qui l’a créé, l’IEFH est chargé « de veiller au respect de l’égalité des genres, de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe, et d’élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension du genre. Dans l’accomplissement de sa mission, [il] dialogue et collabore avec les associations, institutions, organes et services dont l’action se situe, exclusivement ou en partie, en ce même domaine ou qui sont immédiatement associés à l’accomplissement de ladite mission ». Dans ce cadre, l’IEFH est notamment habilité à mener des recherches et des études, à évaluer des politiques publiques, à adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux institutions privées, à mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, à fournir des informations et des conseils aux particuliers, à soutenir des associations et des projets, à recueillir et publier des données statistiques et des décisions juridictionnelles, à agir en justice, etc. Son site Internet comporte une section dédiée pour les personnes victimes ou témoins d’une discrimination liée au genre.
L’IEFH est également en charge « de la préparation et de l’application des décisions du gouvernement [fédéral] et du suivi des politiques européennes et internationales en matière d’égalité des genres ». Notamment, il est en charge de coordonner, de rédiger, de suivre et d’évaluer le « Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre » (PAN) par lequel, depuis 2001, la Belgique concrétise et structure ses politiques en la matière. Élaboré sur une base quinquennale, le PAN est adopté par le Conseil des ministres ; il a une dimension interfédérale, puisque sa mise en œuvre relève des différentes composantes de l’État fédéral belge, c’est-à-dire l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF).
L’IEFH est basé à Bruxelles et emploie quelque 80 personnes.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/institut-pour-legalite-des-femmes-et-des-hommes-iefh Note bibliographique : CRISP, « Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 19 juillet 2026. Consulter aussi : • Site de l’IEFH Autres ressources :
Imprimer cette notice