gouverneur adjoint

notice mise à jour en 2020

Dans la province de Brabant flamand, assistant du gouverneur chargé de veiller à l'application de la législation linguistique.

Ancienne appellation : Adjoint du gouverneur

Autre appellation : Adjunct van de Gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant

La fonction de gouverneur adjoint a été créée dans la seule province de Brabant flamand au 1er janvier 1995, dans le cadre de la mise en œuvre de la scission de l'ancienne province de Brabant décidée lors de l'Accord de la Saint-Michel en 1992. À l'instar du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale, du gouverneur adjoint est chargé de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative et en matière d'enseignement dans les six communes à facilités de la périphérie de Bruxelles : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

La fonction de gouverneur adjoint comprend deux volets : un contrôle administratif des autorités communales des six communes précitées et l'examen des plaintes relatives à la violation de la législation linguistique introduites par des personnes privées de ces six communes. Dans ce cadre, le gouverneur adjoint peut procéder à une enquête, se poser en médiateur entre le plaignant et l'autorité, faire des constatations et des recommandations ou transmettre la plainte à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL).

Le gouverneur adjoint réalise régulièrement un rapport d'activités (annuel entre 1997 et 2004, tous les deux ou trois ans par la suite). Le gouverneur adjoint est désigné et révoqué par le gouvernement flamand après avis conforme du gouvernement fédéral. Le statut pécuniaire du gouverneur adjoint est aligné sur celui du gouverneur de province. Il dispose d'un cabinet et de personnel.

Site du gouverneur adjoint

Les commentaires sont fermés.