Archives par mot-clé : question préjudicielle

conflit de compétence

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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