Archives par mot-clé : question préjudicielle

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Juridiction composée de la Cour de justice et du Tribunal ayant pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne.
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conflit de compétence

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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