avant-projet de loi

notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l'approbation du Conseil des ministres afin d'être déposé à la Chambre des représentants en vue de l'adoption d'une loi.

Autre appellation : avant-projet de loi

Le Roi (soit, en pratique, le gouvernement fédéral) dispose du droit d'initiative en matière législative. Il peut soumettre un texte à la Chambre des représentants afin que celle-ci adopte une nouvelle loi.

Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement un avant-projet de loi. Ce texte est généralement rédigé par le cabinet du ministre ou par le cabinet d'un secrétaire d'État qui lui est adjoint. Peuvent également avoir contribué à sa rédaction l'administration dont le ministre a la responsabilité, un centre d'études, un cabinet d'avocats, un organe spécifique ou encore d'autres acteurs.

Le Conseil des ministres examine l'avant-projet après une première réunion intercabinet. Si les collègues du ministre désapprouvent le texte, ils peuvent lui demander de le retirer ou de le retravailler. En cas d'approbation par le Conseil des ministres, l'avant-projet est transmis au Conseil d'État afin que la section de législation remette un avis sur le texte. D'autres organes peuvent ou, dans certains cas, doivent également être consultés.

Les avant-projets relatifs aux budgets, aux comptes, aux emprunts, aux opérations domaniales et au contingent de l'armée ne doivent pas être soumis au Conseil d'État.

Si le gouvernement demande l'urgence, le Conseil d'État examine le texte qui lui est soumis en principe uniquement pour vérifier si la matière abordée est bien de la compétence du niveau de pouvoir concerné. Le Conseil d'État vérifie également si cette matière relève d'une procédure monocamérale (impliquant uniquement l'intervention de la Chambre des représentants) ou bicamérale (obligatoire ou optionnelle, c'est-à-dire nécessitant ou permettant, selon les cas, l'examen du texte législatif par le Sénat également).

Dans les autres cas, le Conseil d'État examine aussi la qualité juridique de l'avant-projet ainsi que sa compatibilité avec d'autres normes de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d'État peut proposer des modifications au gouvernement mais celui-ci n'est pas tenu par l'avis du Conseil d'État. Cependant, si ce dernier estime que le gouvernement fédéral n'est pas compétent pour traiter des matières abordées, l'avant-projet est transmis au Comité de concertation qui peut demander au gouvernement de modifier son avant-projet.

Après avoir reçu l'avis du Conseil d'État, le ministre à la base de l'initiative soumet au Conseil des ministres, après un nouvel intercabinet, un texte soit identique à l'avant-projet adopté en première lecture, soit différent de celui-ci. Lorsque le gouvernement s'accorde sur ce texte en seconde lecture, celui-ci est déposé sur le bureau du président de la Chambre afin de poursuivre son parcours législatif. Il est désormais appelé projet de loi.

Voir aussi : avant-projet d'ordonnance, avant-projet de décret

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