Aptitude à être élu. Conditions d'éligibilité : ensemble des conditions à remplir par un candidat pour avoir accès à un poste conféré par élection.
Avec le droit de vote, l'éligibilité est souvent considérée comme un élément important des droits politiques qui fondent une citoyenneté pleine et entière. Les conditions d'éligibilité doivent en général être remplies le jour du scrutin. Elles sont vérifiées par l'autorité ad hoc après que la personne a été élue (outre les opérations de vérification déjà effectuées lorsque celle-ci s'est portée candidate).
Pour être élu à la Chambre des représentants (article 64 de la Constitution), il faut :
- être de nationalité belge ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis ;
- avoir son domicile en Belgique ;
- ne pas se trouver dans l'un des cas d'inéligibilité, c'est-à-dire l'un des cas d'exclusion ou de suppression visés par le Code électoral.
Pour le Sénat, les mêmes conditions générales sont exigées (article 69 de la Constitution) ; dans ce cas, il s'agit toutefois d'une élection indirecte ou d'une cooptation (puisque, depuis la sixième réforme de l'État, plus aucun sénateur n'est élu directement).
Pour les parlements de Communauté ou de Région, les conditions sont identiques sauf que, depuis 2004, l'âge d'éligibilité est abaissé à 18 ans ; en outre, il faut être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région ou de la Communauté.
Pour le conseil provincial, les conditions générales sont identiques ; l'âge d'éligibilité est également de 18 ans et il faut être domicilié dans la province.
Pour le conseil communal, les conditions générales sont identiques : il suffit également d'avoir 18 ans et il faut avoir sa résidence principale dans la commune. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne sont éligibles au niveau communal, pour autant qu'ils se soient inscrits sur la liste des électeurs de leur commune. Depuis 2006, ils peuvent également être élus comme échevin.
Pour être élu au Parlement européen sur une liste électorale déposée en Belgique, il faut :
- être inscrit en Belgique sur une liste des électeurs pour le Parlement européen. Peuvent donc se porter candidats non seulement les électeurs belges, mais aussi les ressortissants des États membres, où qu'ils résident dans l'Union européenne, et les ressortissants belges résidant à l'étranger qui ont été admis à voter pour les listes belges. Cette condition doit être remplie le jour de l'arrêt de la liste des électeurs ;
- ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote (les ressortissants européens ne doivent pas avoir été déclarés déchus ou suspendus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine) ;
- avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis ;
- être d'expression française si l'on se présente devant le collège électoral français, d'expression allemande si l'on se présente devant le collège électoral germanophone et d'expression néerlandaise si l'on se présente devant le collège électoral néerlandais. Cette appartenance linguistique est déclarée dans l'acte d'acceptation de candidature.
Le chiffre d'éligibilité est le nombre de voix qu'un candidat doit obtenir pour être élu. Pour la plupart des élections, il se calcule en divisant le nombre de voix de la liste par le nombre de sièges acquis par la liste augmenté d'une unité (voir dévolution des sièges).
Dans le cadre des élections sociales, des conditions sont également fixées pour être éligible à l'élection du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou du conseil d'entreprise (CE), comme être lié par un contrat de travail ou d'apprentissage, avoir au moins 18 ans (16 ans si l'on est candidat jeune travailleur), ne pas être membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention, ni médecin du travail, ni personne de confiance, appartenir à la catégorie de personnel pour laquelle on se porte candidat (jeune travailleur, ouvrier, employé, cadre), avoir une ancienneté minimale soit de 6 mois ininterrompus, soit de 9 mois discontinus dans l'entreprise.
