Dans les années 1980, plusieurs commissions d’enquête parlementaire ont mis en lumière des dysfonctionnements dans les services de police et de renseignements en Belgique. C’est en application d’un plan plus général de réforme des services de police, daté du 5 juin 1990 et surnommé Plan de la Pentecôte, qu’a été promulguée la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) du 18 juillet 1991. Cette loi a créé le Comité R, ainsi qu’un organe de contrôle semblable pour les services de police (le Comité P).
Le contrôle externe exercé par le Comité R porte sur les deux services de renseignements de l’État, c’est-à-dire, d’une part, la Sûreté de l’État (VSSE) et, d’autre part, le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), ainsi que sur l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et les services d’appui de cet organe. La Sureté de l’État et l’OCAM sont des services civils, tandis que le SGRS est un service de l’armée.
Le Comité R enquête sur les activités et les méthodes de ces divers services. Il joue aussi le rôle d’organe de recours en matière d’habilitations de sécurité.
Le Comité R est un organe collégial composé de trois membres, dont un président, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, renouvelable. Ceux-ci sont choisis parmi des magistrats, des hauts fonctionnaires de police ou des personnes disposant d’une longue expérience administrative ou scientifique. Deux suppléants sont nommés pour chacun d’eux.
Pour l’exercice de ses missions, le. Comité R est assisté par un Service d’enquêtes R composé de six commissaires auditeurs. Ce service est chargé non seulement de mener les enquêtes de contrôle à la demande du comité permanent, mais également d’effectuer des enquêtes judiciaires auprès des membres des services contrôlés, d’initiative ou sur réquisition du procureur du Roi, de l’auditeur militaire ou du juge d’instruction compétent. Enfin, le Comité R est assisté d’un service administratif, sous la direction d’un greffier.
Le Comité R dresse un rapport sur chacune de ses missions d’enquête. Ces rapports comprennent des conclusions sur la manière dont les services contrôlés se sont acquittés de leurs missions ; ils indiquent si les activités ou les méthodes employées ont mis en péril les droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes. Les rapports contiennent également des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées. Le Comité R peut décider de rendre public tout ou partie de ses rapports et conclusions. Cependant, il doit au préalable solliciter l’avis des ministres compétents et en aviser la Chambre des représentants. En outre, un certain nombre de données ne peuvent jamais être rendues publiques, notamment l’identité d’un dénonciateur qui demande l’anonymat, des pièces et informations sur les enquêtes judiciaires en cours et des données possédant un degré de classification « secret » ou supérieur.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/comite-permanent-de-controle-des-services-de-renseignements-comite-r Note bibliographique : CRISP, « Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 15 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Comité R
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Par un arrêté royal du 21 juin 1996, un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité avait été créé au sein du gouvernement fédéral afin de définir la politique générale en matière de renseignement, de déterminer les priorités des deux services de renseignement et de sécurité que sont la Sûreté de l’État et le Service général du renseignement et de la sécurité de l’armée, et d’en coordonner l’action. Un arrêté royal du 23 juillet 2013 avait en outre rendu ce Comité « compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ». Ce Comité était présidé par le Premier ministre et regroupait les ministres de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Les autres membres du gouvernement fédéral pouvaient y être conviés en fonction des matières traitées.
Un autre arrêté royal du 21 juin 1996 avait créé le Collège du renseignement et de la sécurité, dont la mission était de traduire en termes opérationnels les orientations politiques adoptées par le Comité. Présidé par un représentant du Premier ministre, ce Collège regroupait notamment les chefs des deux services de renseignement et de sécurité, le commissaire général de la police fédérale (et, auparavant, le commandant de la gendarmerie) et un représentant du Collège des procureurs généraux.
Suite aux attentats djihadistes perpétrés à Paris et au démantèlement d’une cellule terroriste à Verviers, un arrêté royal du 28 janvier 2015 a remplacé le Comité par le Conseil national de sécurité (CNS), à la composition plus large. Un arrêté royal du 2 juin 2015 a pour sa part supprimé le Collège et créé un Comité stratégique ainsi qu’un Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.
Le CNS « établit la politique générale du renseignement et de la sécurité, en assure la coordination, et détermine les priorités des services de renseignement et de la sécurité » (arrêté royal du 28 janvier 2015). La coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la définition de la politique en matière de protection des informations sensibles sont aussi de sa compétence.
Institué au sein du gouvernement fédéral, le CNS est présidé par le Premier ministre. Il comprend ce dernier, les ministres en charge de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que les vice-Premiers ministres titulaires d’un autre portefeuille. Les autres membres du gouvernement fédéral peuvent y être conviés si les dossiers traités les concernent. De même, si l’ordre du jour le requiert, assistent au CNS les chefs des deux services de renseignement et de sécurité, le commissaire général de la police fédérale, le directeur de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), le président du comité de direction du Service public fédéral (SPF) Intérieur, un représentant du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral. C’est le Premier ministre qui convoque le CNS, en fixe l’ordre du jour et en organise le secrétariat.
Présidé par un représentant du Premier ministre et rassemblant les représentants des autres membres du gouvernement fédéral qui sont membres du CNS ainsi que le président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, le Comité stratégique prépare les réunions du CNS et contrôle l’exécution des décisions prises par celui-ci. Si l’ordre du jour le requiert, le Comité stratégique peut inviter des membres du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.
Le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est composé de l’administrateur général de la Sûreté de l’État et du chef du Service général du renseignement et de la sécurité de l’armée, du directeur de l’OCAM, du commissaire général de la police fédérale, du directeur général du Centre de crise du SPF Intérieur, du président du comité de direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, d’un membre du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral. L’un d’eux est désigné par le Conseil des ministres pour en assurer la présidence. En fonction des sujets abordés, des membres non permanents peuvent être invités à participer aux réunions du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, issus du SPF Finances, du SPF Mobilité et Transports, du Centre pour la cybersécurité Belgique ou de l’Autorité nationale de sécurité. Le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité doit soumettre au Comité stratégique des propositions dans le domaine de compétence du CNS, développer les plans d’action pour chaque priorité établie par le CNS, en assurer le suivi et proposer de nouvelles priorités, promouvoir la coordination et l’échange d’informations entre les services de renseignement et de sécurité, et garantir l’exécution coordonnée des décisions du CNS.
Durant la crise sanitaire de 2020 due à la propagation de la pandémie de Covid-19, le CNS a été élargi de facto aux ministres-présidents des différentes Régions et Communautés du pays (certains d’entre eux avaient déjà participé ponctuellement à des réunions du CNS après les attentats de Paris de novembre 2015). En vertu d’une conception élargie de la notion de sécurité, c’est cet organe qui a adopté puis annoncé les principales décisions de confinement de la population et de distanciation sociale destinées à enrayer la propagation du coronavirus.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conseil-national-de-securite-cns Note bibliographique : CRISP, « Conseil national de sécurité (CNS) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 15 mai 2026. Consulter aussi : • Site du Conseil national de sécurité Autres ressources :
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