Notice mise à jour en 2022

Cette définition sera bientôt mise en ligne.

Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/cour-de-cassation Note bibliographique : CRISP, « Cour de cassation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 9 août 2026. Autres ressources :
Voir sur le site du CRISP
"Cour de cassation"

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