personnalité juridique

Qualité conférée par la loi à tout individu (on parle dans ce cas de « personne physique ») ou à une entité à laquelle la qualité de personne sur le plan juridique est conférée (on parle dans cette seconde hypothèse de « personne morale »). Seule une personne juridique peut être titulaire de droits et tenue au respect d'obligations.