La négociation sociale est organisée à plusieurs niveaux : au niveau de l’entreprise, au niveau interprofessionnel, et à un niveau intermédiaire, celui des branches d’activité. C’est à ce niveau que sont instituées les commissions paritaires.
C’est en 1919 que furent créés, par arrêté ministériel ou par la volonté des syndicats et des organisations patronales, les premiers organes sectoriels de négociation dans les grands secteurs industriels : mines, sidérurgie, etc. Institués sur une base paritaire, ils se sont multipliés dans l’entre-deux-guerres et ont rapidement pris le nom de commission paritaire.
Aujourd’hui, le statut des commissions paritaires est régi par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Des commissions sont instituées dans un grand nombre de secteurs. Dans les grands secteurs industriels, deux commissions paritaires sont instituées : l’une pour les ouvriers et l’autre pour les employés. Dans les secteurs où les ouvriers sont peu nombreux (banques, assurances, distribution, etc.), il existe des commissions paritaires mixtes, compétentes à la fois pour les ouvriers et les employés du secteur. Depuis 2013, les commissions paritaires mixtes sont appelées à se développer dans la perspective de la fusion des statuts d’ouvrier et d’employé.
Les entreprises qui ne relèvent d’aucune commission paritaire spécifique sont placées sous la compétence de commissions paritaires auxiliaires : pour les ouvriers (commission paritaire n° 100), pour les employés (commission paritaire n° 200) et pour le secteur non marchand (commission paritaire n° 337). Dans certains secteurs sont instituées des sous-commissions paritaires, dont la compétence est limitée, notamment du point de vue géographique.
La mission principale des commissions paritaires est l’élaboration de conventions collectives de travail par les organisations représentatives.
Elles ont également pour mission de prévenir ou de concilier tout litige entre employeurs et travailleurs. Afin d’accomplir cette mission, un bureau de conciliation peut être instauré au sein de chaque commission. Elles ont également une mission consultative, et fournissent au gouvernement fédéral, au Conseil national du travail et au Conseil central de l’économie, à leur demande ou d’initiative, des avis sur les matières qui relèvent de leur compétence.
La loi du 5 décembre 1968 stipule que les commissions et sous-commissions paritaires sont composées :
- d’un président et d’un vice-président, indépendants des intérêts représentés et nommés par arrêté royal. Ils sont placés sous l’autorité du ministre fédéral en charge de l’Emploi et du Travail ; en pratique, ce sont le plus souvent des conciliateurs sociaux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui assument ces tâches ;
- d’un nombre égal de représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations de travailleurs ;
- d’au moins deux secrétaires, nommés en principe par le ministre fédéral de l’Emploi et du Travail.
En ce qui concerne les organisations de travailleurs, seules celles qui réunissent les conditions de représentativité prévues par la loi du 5 décembre 1968 entrent en ligne de compte. Il s’agit de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB ou, pour les deux premières, de leurs centrales professionnelles.
En ce qui concerne les organisations d’employeurs, leur représentativité est reconnue par le ministre fédéral de l’Emploi et du Travail sur la base d’une enquête et après avis du Conseil national du travail.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/commission-paritaire Note bibliographique : CRISP, « commission paritaire », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 13 juillet 2026. Consulter aussi : • Les commissions paritaires sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
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La Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) est une organisation internationale née pendant la Guerre froide. L’idée d’une conférence sur la sécurité en Europe était apparue dans les années 1960-1970 avec la détente des relations Est-Ouest. Une première série de réunions se sont tenues à Helsinki de novembre 1972 à juin 1973. Elles ont débouché sur la création en 1975, par l’Acte final d’Helsinki, de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Les 35 signataires de l’Acte final d’Helsinki s’engageaient à respecter leurs frontières réciproques, à ne pas intervenir dans les affaires internes des autres pays participants, à renoncer à la force comme instrument de règlement des conflits et à promouvoir les droits de l’homme.
La CSCE a constitué un forum de discussion entre les dirigeants des pays occidentaux et des pays communistes jusqu’à la fin de la Guerre froide. Elle a également permis de mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme dans les pays du bloc communiste.
En 1990, la Charte de Paris a réorienté les missions de la CSCE : renforcement de la démocratie, respect des droits de l’homme, gestion pacifique des conflits, développement de la sécurité commune notamment par la maîtrise des armements. En 1995, la CSCE a fait place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Note : il existe depuis 1976 une agence du gouvernement américain dénommée la Commission pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) qui est chargée de surveiller l’application de l’Acte final d’Helsinki, particulièrement en matière de respect des droits de l’homme.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conference-pour-la-securite-et-la-cooperation-en-europe-csce Note bibliographique : CRISP, « Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 13 juillet 2026. Autres ressources :
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Au début des années 1970, dans un moment de détente dans la Guerre froide, la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a été créée. Après la fin de la Guerre froide, celle-ci s’est transformée en une institution dotée de structures permanentes, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
En 2020, l’OSCE regroupe 57 pays d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Asie centrale. Elle est chargée de la détection et de la prévention des conflits armés, de leur gestion et de la réhabilitation des pays après résolution des conflits. Les décisions de l’OSCE sont prises sur la base d’un consensus. Elles n’ont pas de valeur juridiquement contraignante : ce sont de simples instruments politiques.
L’action de l’OSCE est limitée par son absence de force militaire. Elle pâtit en outre de l’existence de conflits d’intérêts entre ses membres.
Les principaux organes de l’OSCE sont :
- le conseil permanent, qui réunit les représentants des États participants et se réunit au moins chaque semaine ;
- le conseil supérieur, qui réunit des fonctionnaires de haut rang au minimum deux fois par an ;
- le conseil ministériel, qui regroupe les ministres des Affaires étrangères des États participants et se réunit une fois par an ;
- l’assemblée parlementaire, qui est composée de parlementaires des États participants. Elle a un rôle consultatif et est également chargée de la délégation d’observateurs des processus électoraux ;
- le forum pour la coopération en matière de sécurité, qui réunit chaque semaine des représentants des États membres autour de questions de sécurité militaire. Il se consacre particulièrement au contrôle des armements .
En outre, des sommets réunissent les chefs d’État et de gouvernement de l’OSCE tous les deux ou trois ans.
La présidence de l’OSCE est exercée par les ministres des Affaires étrangères des pays participants selon un système de rotation. L’OSCE dispose d’un secrétariat, à la tête duquel se trouve un secrétaire général, nommé pour trois ans par le conseil ministériel.
Il existe au sein de l’OSCE trois institutions spécialisées :
- un bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, chargé notamment de l’observation des processus électoraux dans les États membres ;
- un poste de représentant pour la liberté des médias, chargé de surveiller le respect de la liberté de la presse au sein des États membres ;
- un poste de haut commissaire aux minorités nationales, chargé de la surveillance des tensions entre minorités nationales .
Le siège de l’OSCE se trouve à Vienne (Autriche).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/organisation-pour-la-securite-et-la-cooperation-en-europe-osce Note bibliographique : CRISP, « Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le lundi 13 juillet 2026. Consulter aussi : • Site de l’OSCE Autres ressources :
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