Archives par mot-clé : législation électorale

dévolution des sièges

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Répartition des sièges entre les listes participant à une élection, et répartition entre les candidats d’une liste des sièges acquis par cette liste.
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circonscription électorale

  • Statut : notice mise à jour en 2018

Division du territoire établie en vue d’une élection.
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