Le régime fiscal des centres de coordination, instauré par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982, visait à attirer en Belgique des activités de centralisation de grands groupes d’entreprises étrangers. Il pouvait être accordé à toute société de droit belge et à toute succursale belge d’une société de droit étranger, pour une période de dix ans renouvelable, si elle satisfaisait à certaines conditions, comme celle de faire partie d’un groupe à caractère multinational d’une dimension minimale. L’entreprise devait aussi avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation, au seul profit des sociétés du groupe, d’activités de publicité, fourniture et rassemblement d’informations, assurance et réassurance, recherche scientifique, relations avec les autorités nationales et internationales, centralisation de travaux comptables, administratifs et informatiques, centralisation des opérations financières et de couverture des risques de change.
Les avantages fiscaux des centres de coordination comprenaient la détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable, l’exonération du précompte immobilier, l’exonération du précompte mobilier ou encore l’exonération du droit d’enregistrement proportionnel sur les apports. Les centres de coordination bénéficiaient par ailleurs d’une dispense de permis de travail ou de carte professionnelle pour les cadres et chercheurs de nationalité étrangère.
De 1982 à 2010, la Belgique a compté jusqu’à 250 centres de coordination agréés actifs, occupant environ 10 000 personnes et regroupés aux côtés des pouvoirs publics au sein d’une fédération, l’asbl Forum 187.
Les avantages accordés ont été modifiés à plusieurs reprises, sous l’action de la Commission européenne qui les considérait dès la fin des années 1990 comme des régimes fiscaux dommageables à la concurrence et comme des aides d’État illégales. Dès 2003, la Commission a réclamé la disparition progressive des centres de coordination. En Belgique, les gouvernements Verhofstadt I et II se sont opposés à la Commission par voie de recours afin de conserver quelques années encore ce régime fiscal.
En 2006, la Belgique a instauré le régime des intérêts notionnels qui devait permettre de maintenir sur le territoire national la présence de la plupart des anciens centres de coordination mais sous un nouveau statut. Le régime particulier lié aux centres de coordination est officiellement éteint depuis le 31 décembre 2010.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/centre-de-coordination Note bibliographique : CRISP, « centre de coordination », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026.
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Le 1er novembre 2006, la Société fédérale de participations (SFP) a fusionné avec la Société fédérale d’investissement (SFI) pour former la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI). Les autorités fédérales en sont l’unique actionnaire. La fusion s’étant faite par acquisition de la SFP par la SFI, le cadre légal de la SFPI est fixé par la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d’investissement et les sociétés régionales d’investissement. Bien que la SFPI ne soit pas une entreprise publique autonome (EPA), depuis 2018, ses relations avec l’Autorité fédérale sont régies par le biais de contrats de gestion. Elle prend la forme d’une société anonyme de d’intérêt public.
La SFP avait été créée en vue de l’élargissement, en décembre 1994, de la mission de la société CGER Holding à la détention de toutes les participations dans des sociétés financières, industrielles ou commerciales dont les activités relevaient de la compétence de l’Autorité fédérale. La CGER Holding avait elle-même été créée en octobre 1992, avec le statut de holding bancaire. Elle était alors chargée exclusivement de mettre en œuvre l’un des deux pôles bancaires publics autour de la Caisse générale d’épargne et de retraite (CGER), avec l’Institut national de crédit agricole (INCA) et la Caisse nationale de crédit professionnel (CNCP). Elle reçut finalement du gouvernement de l’époque la mission d’organiser la privatisation de la CGER. À la suite de l’évolution des missions confiées à la société dans le cadre de la privatisation de la Société nationale d’investissement (SNI) réalisée en 1994, le statut de la société fut modifié en celui de compagnie financière. À l’occasion de la transformation de Belgacom en société anonyme, les missions de la CGER Holding, devenue la SFP, furent encore élargies par la loi du 12 décembre 1994.
Parallèlement était créée sa filiale, la SFI, pour recevoir les participations détenues à l’époque dans une série d’entreprises, dont la Sabena. Dans le secteur bancaire, la plupart des participations furent cédées à des actionnaires privés. Dans les autres secteurs d’activités, la SFP, qui avait reçu le produit de la vente de la SNI, avait participé dès 1995 à la restructuration de la Sabena, puis avait été chargée de mettre en œuvre la cession d’une partie de la participation de l’État dans Belgacom, puis de La Poste. Elle participa aussi à l’augmentation des moyens financiers de La Poste et de la SNCB, à la création de la Société patrimoniale immobilière (Sopima) chargée des opérations de sale and lease back des immeubles de bureaux issus du domaine public, ainsi qu’à la mise en vente d’une partie du capital de BIAC (actuellement Brussels Airport Company).
Les activités menées par la SFPI depuis sa création en 2006 sont essentiellement de deux ordres :
- investir dans des entreprises se distinguant par leur valeur sociétale dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en vue ;
- prendre des participations dans des entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l’État met à sa disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne en « mission déléguée ».
La SFPI détient notamment des participations dans la société anonyme exploitant l’aéroport de Bruxelles national (Brussels Airport Company), dans bpost, dans la société de dépôt central international de titres Euroclear et dans la bourse Euronext. Au sein du portefeuille géré en mission déléguée, citons par exemple la banque Belfius.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/societe-federale-de-participations-et-dinvestissement-sfpi Note bibliographique : CRISP, « Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 9 juin 2026. Consulter aussi : • Site de la SFPI Autres ressources :
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