Archives par mot-clé : déchéance

droit de vote

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Faculté de participer à une élection en tant qu’électeur.
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inéligibilité

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Statut d’une personne qui est privée, temporairement ou définitivement, de la possibilité de se présenter à une élection ou d’avoir accès à un poste conféré par élection.
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