institution monocommunautaire

notice mise à jour en 2020

Institution unilingue, par ses activités ou par son organisation, installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et active dans le champ de compétence des Communautés.

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, deux Communautés exercent leur pouvoir législatif : la Communauté française et la Communauté flamande. Les décrets de ces Communautés s'appliquent aux institutions, publiques ou privées, qui relèvent de leur rôle linguistique : services publics , associations sans but lucratif, écoles…

Pour savoir si une institution, active dans cette région linguistique et dans le champ de compétence des Communautés, est soumise aux décrets de la Communauté française ou à ceux de la Communauté flamande, on vérifie si elle relève exclusivement de cette Communauté. Le critère employé pour ce faire varie selon la matière considérée :

  • une institution active dans les matières culturelles, l'enseignement ou la coopération entre les Communautés relève exclusivement d'une des deux Communautés si ses activités se déroulent dans la langue de cette Communauté ;
  • pour une institution active dans les matières personnalisables (politiques de santé et d'aide aux personnes), c'est la langue qu'elle utilise pour son organisation qui doit être prise en compte pour décider de son éventuelle appartenance exclusive à une des deux Communautés (articles 127 et 128 de la Constitution).

Un critère supplémentaire s'est imposé dans la pratique : si une institution a été agréée par une seule des deux Communautés, elle est considérée comme relevant de celle-ci même si ses activités et son public sont bilingues. Ainsi en va-t-il par exemple des clubs sportifs.

Plusieurs institutions privées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et actives dans les matières communautaires relèvent exclusivement de l'une ou l'autre des deux Communautés. C'est pourquoi on les appelle « institutions monocommunautaires » (et, parfois, « monopersonnalisables » ou « monoculturelles » selon leur domaine d'activité). Ces institutions sont soumises aux décrets, soit de la Communauté française, soit de la Communauté flamande, soit de la Commission communautaire française (COCOF) si elles sont francophones et s'occupent de matières transférées par la Communauté française à la COCOF.

Suite à la sixième réforme de l'État et à un accord entre les présidents des quatre principaux partis francophones intervenu le 19 septembre 2013, lequel prévoyait que la Commission communautaire commune exercerait l'essentiel des compétences communautaires de santé et d'aide aux personnes à Bruxelles, nombre d'institutions relevant jusque-là du secteur monocommunautaire francophone ont opéré un basculement vers le secteur bicommunautaire.

Voir aussi : institution bicommunautaire

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