institution bicommunautaire

notice mise à jour en 2020

Institution installée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, active dans le champ des compétences communautaires, mais ne relevant exclusivement ni de l'une ni de l'autre des deux grandes Communautés.

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, deux Communautés exercent leur pouvoir législatif : la Communauté française et la Communauté flamande. Les décrets de ces Communautés s'appliquent aux institutions, publiques ou privées, qui relèvent de leur rôle linguistique : services publics|Service public§, §associations sans but lucratif, écoles…

Pour savoir si une institution, active dans cette région linguistique et dans le champ de compétence des Communautés, est soumise aux décrets de la Communauté française ou à ceux de la Communauté flamande, on vérifie si elle relève exclusivement de cette Communauté. Le critère employé pour ce faire varie selon la matière considérée :

  • une institution active dans les matières culturelles, l'enseignement ou la coopération entre les Communautés relève exclusivement d'une des deux Communautés si ses activités se déroulent dans la langue de cette Communauté ;
  • pour une institution active dans les matières personnalisables (politiques de santé et d'aide aux personnes), c'est la langue qu'elle utilise pour son organisation qui doit être prise en compte pour décider de son éventuelle appartenance exclusive à une des deux Communautés (articles 127 et 128 de la Constitution).

Un critère supplémentaire s'est imposé dans la pratique : si une institution a été agréée par une seule des deux Communautés, elle est considérée comme relevant de celle-ci même si ses activités et son public sont bilingues. Ainsi en va-t-il par exemple des clubs sportifs.

Les institutions bruxelloises actives dans le champ de compétence des Communautés et qui ne relèvent pas exclusivement d'une des deux Communautés selon les critères rappelés ci-dessus sont communément appelées « institutions bicommunautaires » et sont à distinguer des « institutions monocommunautaires ». Les services publics (centre public d'action sociale (CPAS), hôpitaux publics…) étant obligatoirement bilingues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ils relèvent de la Commission communautaire commune (COCOM) s'ils travaillent dans le champ des matières personnalisables (on les qualifie parfois d'institutions « bipersonnalisables »). Les établissements scientifiques et culturels fédéraux relèvent, eux, de l'Autorité fédérale.

La sixième réforme de l'État a considérablement renforcé le secteur bicommunautaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale par le transfert de nouvelles compétences de santé et d'aide aux personnes et surtout par le transfert des prestations familiales (allocations familiales, allocations de naissance et primes d'adoption). Pour ces dernières, la loi spéciale de réformes institutionnelles indique clairement que c'est la COCOM qui est compétente dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Voir aussi : institution monocommunautaire

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