L’Espace économique européen (EEE) associe, depuis 1994, 31 pays européens. Il s’agit des pays membres de l’Union européenne, d’une part, et des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part, à l’exception notable de la Suisse.
Depuis la création de cette association en 1960, le principal partenaire commercial de l’AELE est la CEE (aujourd’hui Union européenne). En 1989, Jacques Delors, président de la Commission européenne, a proposé un nouveau partenariat entre les deux organisations en étendant les règles du marché commun aux pays de l’AELE avec le Traité sur l’Espace économique européen (EEE).
Signé à Porto le 2 mai 1992 entre l’Europe des douze et les sept États membres de l’AELE (Autriche, Finlande, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suède et Suisse), le Traité sur l’EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La Suisse n’y a cependant pas adhéré puisque le traité y a été rejeté par référendum en décembre 1992. Le Liechtenstein a ratifié son adhésion à l’EEE le 9 avril 1995 par référendum.
Depuis le Traité de Porto, tout pays qui intègre l’Union européenne doit également adhérer à l’Espace économique européen. Aujourd’hui, l’EEE comprend les 28 États membres de l’Union européenne et trois des quatre pays que compte encore l’AELE (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
Le Traité de Porto a mis en place, au sein de l’Espace économique européen, les quatre libertés du marché intérieur de l’Union européenne – la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes (uniquement des travailleurs salariés et des indépendants) ainsi que les politiques y afférentes (concurrence, transport, énergie et coopération économique et monétaire). Ses membres doivent donc se conformer aux règles communautaires dans les domaines de la concurrence, des aides publiques, de l’ouverture des marchés publics, du droit des sociétés et de la protection des consommateurs. Par contre, l’accord ne concerne pas la politique agricole commune ni la politique commune de la pêche. L’accord EEE ne couvre pas non plus les domaines suivants : l’union douanière, l’Union économique et monétaire (UEM), la politique commerciale commune, la politique étrangère et de sécurité commune, la fiscalité, le domaine de la justice et des affaires intérieures (bien que tous les pays de l’AELE soient membres de l’espace Schengen).
Quatre organes communs dirigent l’EEE :
- Le Conseil de l’EEE se compose de membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, d’une part, et des ministres des Affaires étrangères des trois pays de l’AELE membres de l’EEE, d’autre part. Il se réunit deux fois par an pour définir l’orientation stratégique dans la mise en œuvre et l’évolution de l’accord, ainsi que les orientations générales à l’intention du Comité mixte ;
- Le Comité mixte de l’EEE est composé de représentants de la Commission européenne et des ambassadeurs des trois pays de l’AELE. Il est chargé de la gestion courante de l’EEE et se réunit régulièrement pour adopter, par consensus, des décisions concernant la transposition d’actes législatifs de l’Union européenne dans l’EEE. Il constitue également un lieu d’échange de points de vue et d’informations, afin de fournir une interprétation homogène de l’accord et de régler tout différend pouvant surgir entre les parties contractantes ;
- Le Comité parlementaire mixte de l’EEE est composé de membres du Parlement européen et des parlements des trois États membres de l’AELE concernés par l’accord EEE. Il ne participe pas au processus décisionnel, mais assure le suivi et l’examen des politiques et décisions de l’Union européenne pertinentes pour l’EEE ;
- Le Comité consultatif de l’EEE se compose de membres du Comité économique et social européen et du Comité consultatif de l’AELE. C’est le lieu de rencontre entre les interlocuteurs sociaux (représentants des organisations patronales et des syndicats).
En outre, des organes extérieurs à l’EEE veillent au respect des obligations découlant de l’accord EEE et à la mise en œuvre, à l’application ou à l’interprétation de ses règles. Il s’agit, pour les États membres de l’Union européenne, de la Commission européenne, d’une part, et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), d’autre part. Pour les trois États membres de l’AELE, ce sont l’Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE. La Suisse, bien que ne faisant pas partie de l’EEE, possède le statut d’observateur au sein du Comité parlementaire mixte de l’EEE et du Comité consultatif de l’EEE. La Suisse a par ailleurs signé des accords bilatéraux avec l’Union européenne.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/espace-economique-europeen-eee Note bibliographique : CRISP, « Espace économique européen (EEE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026.
Voir aussi la définition de :
Association européenne de libre-échange (AELE), Union européenne (UE)
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En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne consacrait la libre circulation des personnes sur le territoire des États membres. Celle-ci ne concernait au départ que les travailleurs des pays membres. Le 14 juin 1985, cinq pays parmi les dix États membres de la Communauté européenne de l’époque – les trois pays du Benelux, entre lesquels était déjà établie une libre circulation, ainsi que la France et la République fédérale d’Allemagne – ont conclu à Schengen (Luxembourg) des accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace constitué par leurs territoires.
Ces accords dits de Schengen distinguaient clairement les frontières intérieures (entre deux États membres de l’espace Schengen), où aucun contrôle n’est pratiqué, des frontières extérieures communes (entre un État de l’espace Schengen et un État n’en faisant pas partie), où sont renforcés des contrôles harmonisés, à la charge des pays qui se situent en bordure externe, terrestre ou maritime. À cet effet, certains États membres de l’espace Schengen ont érigé des murs aux frontières extérieures communes : l’Espagne autour de ses enclaves nord-africaines de Ceuta et de Melilla, la Grèce et la Bulgarie à leur frontière avec la Turquie, ou la Hongrie à la sienne avec la Serbie.
Les accords de Schengen impliquaient une harmonisation de la politique des visas et du droit d’asile et ont ainsi posé les bases de la politique migratoire intra-européenne : tout visa Schengen délivré par un État partie prenante aux accords de Schengen est valable pour l’ensemble du territoire Schengen. Ils ont également mis en place le Système d’information Schengen (SIS), dont les instances sont installées à Strasbourg, qui centralise les informations policières et judiciaires communiquées par les États signataires.
La mise en œuvre des accords a été longue : la convention d’application qui avait été signée le 19 juin 1990 n’est entrée en vigueur que le 26 mars 1995. Les dispositions de Schengen ont été intégrées dans le droit européen par le Traité d’Amsterdam, sauf pour l’Irlande et le Royaume-Uni qui ont obtenu une dérogation. À l’origine, la gestion de la convention Schengen avait été confiée à un comité exécutif. Depuis 1999, date d’entrée en application du Traité d’Amsterdam, ses attributions sont exercées par le Conseil de l’Union européenne. Depuis 2004, l’agence européenne Frontex soutient les États situés en bordure externe dans la gestion du contrôle des frontières extérieures.
D’autres pays membres de l’Union européenne (UE) ont rejoint le groupe fondateur : l’Espagne et le Portugal font partie intégrante de l’espace Schengen depuis 1995, l’Autriche et l’Italie depuis 1997, la Grèce depuis 2000, le Danemark, la Finlande et la Suède depuis 2001, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie depuis 2007 (pour la suppression des contrôles aux frontières terrestres et maritimes) et 2008 (pour la suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec ces pays).
Des pays non membres de l’Union européenne sont également liés par la convention en vertu d’un accord de coopération : l’Islande et la Norvège depuis 2001, la Suisse depuis 2008 pour la suppression des contrôles aux frontières terrestres et 2009 pour la suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec ce pays, et le Liechtenstein depuis 2011. La participation de l’Islande et de la Norvège s’est imposée en raison de l’existence d’un système similaire entre les pays scandinaves, membres de l’Union nordique.
Actuellement, l’espace Schengen est donc composé de 26 pays, dont 22 sont membres de l’Union européenne et 4 sont membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie ont signé l’accord mais ne sont pas encore membres à part entière de l’espace Schengen. Les contrôles aux frontières entre ces pays et l’espace Schengen sont maintenus jusqu’à ce que les pays membres décident que les conditions de suppression de ces contrôles sont remplies. L’Irlande et le Royaume-Uni demeurent en dehors de l’espace Schengen, bien qu’ils coopèrent à certaines de ses dispositions.
Il existe une clause de sauvegarde, qui permet à un pays participant de suspendre temporairement – à l’origine pendant six mois maximum – l’application de certaines dispositions de la convention si l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent. Cette clause a été régulièrement utilisée par l’Italie et la Grèce, en raison des difficultés de surveillance de leurs frontières maritimes, mais aussi par d’autres pays, notamment lors de l’organisation d’événements importants sur un territoire national (Euro 2012 en Pologne, sommet de Copenhague sur le climat en 2009…). Cette suspension de la libre circulation effectuée dans le cadre des accords de Schengen se fonde le plus souvent sur des motifs de sécurité nationale, qu’il s’agisse de lutte contre le terrorisme (France en 2015) ou d’empêcher l’arrivée de migrants (frontière franco-italienne en 2011 ; Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège, République tchèque, Slovaquie, Suède en 2015 ; Belgique en 2016 lors du démantèlement par l’État français de la « jungle » de Calais…). Depuis 2013, le règlement européen n° 1051/2013 étend cette possibilité, pour un pays de l’Union européenne, de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée maximale de 24 mois en cas de « circonstances exceptionnelles ».
En septembre 2015, la pression migratoire par la voie maritime (Méditerranée) a relancé le débat sur le fonctionnement de Schengen.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/espace-schengen Note bibliographique : CRISP, « espace Schengen », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026. Autres ressources :
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Ce traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) est à l’origine de l’organisation internationale qu’est aujourd’hui l’Union européenne. Six pays en étaient les signataires : la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Le Traité de Rome a mis en place les institutions suivantes : la Commission, le Conseil, le Parlement, la Cour de justice et le Conseil économique et social. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1958.
L’objectif principal de la CEE était alors le développement économique, via l’établissement d’un marché commun. Cela suppose notamment la formation d’une union douanière, l’établissement de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes, ainsi que le développement de politiques communes en matière de commerce, de transport et d’agriculture. Le traité prévoyait une période de transition (application progressive) de douze ans.
Le Traité de Rome constitue le texte fondateur de l’intégration européenne. C’est sur cette base qu’ont été adoptés par la suite notamment les Traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne.
Le jour de la signature du Traité de Rome, les pays parties à ce dernier ont également signé à Rome le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom).
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/traite-de-rome Note bibliographique : CRISP, « Traité de Rome », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026. Annexe(s) : • Texte du Traité Consulter aussi : • Texte du Traité de Rome Autres ressources :
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