Archives par mot-clé : Code judiciaire

canton

  • Statut : notice mise à jour en 2020

En Belgique, subdivision territoriale utilisée principalement pour l’organisation d’élections (canton électoral) ou pour l’administration de la justice (canton judiciaire).
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canton judiciaire

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Subdivision territoriale regroupant une ou plusieurs communes ou correspondant à une section de commune, et utilisée pour l’organisation de la justice (ressort d’une justice de paix).
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