Autorité belge de la concurrence (ABC)

notice mise à jour en 2018

Autorité administrative dont les compétences de décision, de proposition et d'avis en matière de protection de la concurrence économique étaient auparavant aux mains du Conseil de la concurrence.

Ancienne appellation : Conseil de la concurrence

Autre appellation : Belgische Mededingingsautoriteit (BMA)

Constitué en 1991 et mis en place en 1999, le Conseil de la concurrence a vu ses missions étendues par les lois du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique. Le respect des règles de concurrence repose alors sur un système d'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de contrôle préalable des concentrations, qui s'appuie sur trois instances : le Conseil de la concurrence (comprenant en son sein un auditorat et un greffe), le Service de la concurrence du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et la Commission de la concurrence (commission consultative instituée au sein du Conseil central de l'économie). En 2013, le Conseil de la concurrence a été remplacé par l'Autorité belge de la concurrence (ABC) qui reprend à son compte la poursuite des pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels, les ententes sur les prix et les abus de position dominante, et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion (à partir de seuils définis par la loi, révisables tous les trois ans par arrêté délibéré en Conseil des ministres). L'ABC traite trois types de dossiers : les dossiers formels, liés à une infraction des règles de concurrence, les dossiers impliquant la Belgique au sein du réseau européen des autorités de concurrence (ECN) et des dossiers informels qui visent à proposer une meilleure compréhension des règles de la concurrence aux opérateurs du marché (réponses à des questions parlementaires, avis sur des initiatives réglementaires,…).

Les dossiers traités par l'Autorité belge de la concurrence, peuvent être ouverts sur la base de plaintes, de la propre initiative de l'autorité administrative, ou obligatoirement pour les opérations de concentration atteignant certains seuils de chiffre d'affaires. La cour d'appel de Bruxelles est compétente pour traiter les recours contre les décisions de l'autorité administrative et de son président. Les parties concernées peuvent par ailleurs introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État contre les décisions du Conseil en matière de concentrations. Enfin, l'Autorité belge de la concurrence doit coopérer avec les autorités sectorielles de régulation, notamment la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Depuis mai 2005, la législation mise en place au niveau européen prévoit la décentralisation du contrôle européen en matière de concurrence au niveau des États membres jusqu'à un certain niveau d'importance des affaires. En ce qui concerne des cas purement nationaux, les services de la Commission européenne ne conservent qu'un pouvoir d'évocation.
L'Autorité belge de la concurrence a entamé ses activités en tant qu'autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité juridique le 6 septembre 2013, suite à l'entrée en vigueur, le 3 avril 2013, du livre IV du Code du Droit économique. Cette Autorité est composée d'un président, d'un Collège de la concurrence, d'un Comité de direction et d'un Auditorat.

Site de l'Autorité belge de la concurrence

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