compétences implicites

notice mise à jour en 2020

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.

Comme leur nom l'indique, et à la différence des compétences auxiliaires, les compétences implicites (dites aussi compétences non explicites ou compétences sous-entendues) ne sont pas attribuées dans le détail par la Constitution ou par la loi à une autorité publique donnée. Il s'agit pourtant là de compétences qui sont nécessaires aux pouvoirs publics concernés pour être en mesure de remplir leurs missions.

En Belgique, le droit reconnaît aux pouvoirs législatifs (de l'Autorité fédérale et des entités fédérées) la possibilité de prendre des dispositions, par la loi, le décret ou l'ordonnance, dans des domaines qui ne font pas partie de leurs compétences attribuées (et des compétences résiduelles, dans le cas de l'Autorité fédérale) mais sur lesquels il leur faut impérativement légiférer pour pouvoir exercer leurs compétences attribuées. C'est ainsi, par exemple, que la Cour constitutionnelle a reconnu aux Régions et aux Communautés le droit de prendre des dispositions complémentaires en matière de marchés publics. Mais la condition sine qua non est que le champ d'application de ces dispositions complémentaires reste restreint. En effet, seules les dispositions rigoureusement nécessaires à l'exercice de leurs compétences attribuées peuvent être ainsi prises par l'Autorité fédérale et par les entités fédérés : les différentes composante de l'État fédéral belge ne peuvent en aucun cas profiter des compétences implicites pour élargir leurs compétences attribuées. En outre, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les dispositions prises par une composante en vertu de ses compétences implicites ne peuvent avoir qu'une incidence marginale sur l'exercice des compétences d'une autre composante.

Les conflits de compétence qui pourraient surgir à cause d'un recours aux compétences implicites sont réglés par la Cour constitutionnelle.

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