Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

notice mise à jour en 2018

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel en Communauté française.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été créé en 1987 sous la forme d'un organe consultatif intégré à l'administration de la Communauté française. Le décret du 24 juillet 1997 lui a octroyé des compétences de contrôle et de sanction parallèlement à une indépendance institutionnelle. Le décret du 27 février 2003 lui donne le statut d'autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et la plénitude des compétences en matière d'autorisation des radios et télévisions tout en élargissant ses missions de contrôle. Concrètement, le CSA contrôle le respect des obligations des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées, services à la demande et sur Internet, web TV, webradios, services applicatifs multiplateformes…), des distributeurs de services, qu'ils diffusent par câble (câblodistributeurs comme VOO-Nethys-Brutélé, Proximus, Be TV, Telenet), par voie hertzienne terrestre, par XDSL, par mobile ou par satellite, et des opérateurs de réseaux (Brutélé, Proximus, Nethys, Telenet et Coditel). Certains distributeurs de services sont également éditeurs (BeTV) et la plupart des opérateurs de réseaux sont également distributeurs. Le CSA est également chargé d'assurer le pluralisme de l'offre médiatique et de veiller en permanence à la transparence des structures économiques des entreprises du secteur ainsi qu'à leur indépendance.

Le CSA est dirigé par un bureau, composé du président et de trois vice-présidents, dont les compétences sont similaires à celles d'un conseil d'administration. Il assure la cohérence des travaux des deux collèges : le Collège d'autorisation et de contrôle et le Collège d'avis.

Le Collège d'autorisation et de contrôle est l'organe de régulation du CSA. Il est composé de dix membres : les membres du bureau, trois membres désignés par le Parlement de la Communauté française et trois membres désignés par le gouvernement. Les membres sont nommés pour leurs compétences dans les matières traitées par le régulateur et sont soumis à un régime d'incompatibilité stricte pour en assurer l'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques. Le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française assiste aux travaux du Collège avec voix consultative. Le Collège d'autorisation et de contrôle attribue, pour les radios privées établies en Communauté française, des autorisations d'émettre dans le cadre du cadastre des fréquences hertziennes défini par le gouvernement, et acte l'enregistrement des déclarations des télévisions établies en Communauté française, les télévisions privées étant de surcroît soumises à son autorisation. Il se charge également de contrôler le respect des obligations des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux et de sanctionner les infractions à ces obligations, sur plaintes du public ou d'initiative.

Le Collège d'avis est composé de trente membres désignés par le gouvernement auxquels se joignent les membres du bureau. Organe consultatif, il est représentatif des métiers des médias en Communauté française. Il rend des avis ou émet des recommandations d'initiative ou sur demande du gouvernement ou du Parlement de la Communauté française.

Un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de communautés a été conclu le 17 novembre 2006 pour la gestion des infrastructures de communication électroniques conjointes. L'accord institue notamment une Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC), qui réunit le CSA, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) et le Medienrat.

Les organes de régulation de 46 pays européens se sont dotés d'une instance commune, l'European Platform of Regulatory Authorities (EPRA), qui s'attèle notamment à rapprocher les pratiques des régulateurs nationaux. Le CSA est également membre de l'European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ERGA) qui conseille la Commission européenne en ce qui concerne l'application de la directive sur les Services de médias audiovisuels.

Site du CSA

Site du VCM

Site du Medienrat

Site de l'IBPT

Site de l'EPRA

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