L’administration comprend l’ensemble des services et des organismes mis à la disposition du pouvoir exécutif pour mettre en œuvre sa politique et faire appliquer la législation. L’Autorité fédérale, les entités fédérées, les provinces et les communes disposent chacune de leurs services administratifs. Au niveau fédéral, les ministères ont été transformés en services publics fédéraux (SPF). Au niveau régional, seules la Communauté française et la Communauté germanophone ont conservé l’appellation « ministère ».
Au sens large, l’administration comprend aussi des organismes d’intérêt public (OIP), que les autorités publiques créent pour exécuter des missions spécifiques qu’elles leur confient. Ils peuvent être fédéraux, régionaux ou communautaires. Ces organismes disposent d’une autonomie de gestion propre à leur statut.
Aux États-Unis, lorsqu’un nouveau parti politique arrive au pouvoir après une élection présidentielle, une grande partie du personnel administratif est renouvelée. La Belgique se rattache à une autre tradition, dans laquelle l’administration représente un facteur de stabilité et de continuité par rapport aux changements d’équipe dirigeante au gouvernement, ce qui ne signifie pas que l’administration est indépendante du pouvoir politique. Souvent critiquée, la politisation de l’administration recouvre notamment les mécanismes d’influence des partis sur les nominations de fonctionnaires.
Le régime juridique de l’administration est défini par le droit administratif, qui comprend des règles communes à tous les niveaux de pouvoir et des règles variables selon les pouvoirs. Les contentieux entre les personnes ou les entreprises et l’administration sont jugés par des juridictions administratives, par le Conseil d’État ou par les cours et tribunaux. Le recours contre la décision d’une juridiction administrative est de la compétence exclusive du Conseil d’État.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/administration Note bibliographique : CRISP, « administration », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026.
Voir aussi la définition de :
fonction publique, secteur public, ministère, service public fédéral (SPF)
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Le Bureau fédéral du plan a été créé par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Il succède au Bureau du plan, créé par la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, qui succédait lui-même au Bureau de programmation économique, créé en 1959.
À l’origine, le Bureau du plan était chargé de l’élaboration des plans quinquennaux sur la base d’opérations de prévision et de procédures de consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Le plan quinquennal est un document de planification économique gouvernemental initialement utilisé en URSS avant de se répandre, après guerre, dans les démocraties occidentales. Le Bureau du plan a ensuite vu ses missions évoluer. La planification a cédé la place à la fin des années 1970 aux prévisions et aux projections à moyen terme relatives à la situation économique belge et internationale, et à des études d’impact sur des thèmes ciblés.
Le Bureau fédéral du plan a repris ces missions, et est en outre chargé de fournir au gouvernement fédéral les données prévisionnelles nécessaires à l’élaboration du budget et les données permettant le suivi permanent de la conjoncture économique. Il est encore chargé, notamment, de procéder à des évaluations des politiques économiques, sociales et environnementales à la demande du Conseil central de l’économie, du Conseil national du travail ou du Parlement fédéral ; de l’analyse des enjeux et des politiques en matière de développement durable ; des prévisions à long terme de l’évolution démographique et des conséquences financières du vieillissement de la population ; des projections à long terme de la demande de transport de personnes et de marchandises ; et de l’évaluation de la politique énergétique en ce compris l’analyse de l’impact de la politique européenne en la matière. Il effectue également des recherches sur des thèmes d’actualité en association avec des institutions de recherche belges et étrangères et contribue aux travaux d’organismes internationaux tels que la Commission européenne, l’OCDE, le FMI et l’ONU.
Le Bureau fédéral du plan est placé sous l’autorité du Premier ministre et du ministre des Affaires économiques. Il est dirigé par le commissaire au plan, assisté du commissaire adjoint.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/bureau-federal-du-plan Note bibliographique : CRISP, « Bureau fédéral du plan », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026. Consulter aussi : • Site du Bureau fédéral du plan Autres ressources :
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Les origines du Ducroire, qui opère aujourd’hui sous le nom commercial Credendo – Export Credit Agency (ECA), remontent au lendemain de la Première Guerre mondiale. En 1921, le Ministère des Affaires économiques met sur pied une « Commission du ducroire » chargée de garantir les transactions belges à l’exportation. L’objectif était de relancer les exportations en assurant les risques politiques liés aux échanges internationaux. En 1935, la Commission du ducroire, rebaptisée Office national du Ducroire, est transformée en un établissement public autonome bénéficiant de la garantie de l’État. Son statut a été revu en 1939 et coulé dans une loi en 1981. Il s’agit d’un organisme d’intérêt public (OIP) de type C, ce qui lui confère une large autonomie de gestion. Depuis la loi du 18 avril 2017, la dénomination officielle de cet organisme est « Ducroire ». Suite à la réforme de l’État de 2001, qui prévoit la régionalisation du commerce extérieur, le Ducroire reste, avec la Société belge d’investissement international (SBI) (une filiale de la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)) et le comité interministériel d’avis Finexpo, l’un des seuls instruments fédéraux du commerce extérieur.
Le Ducroire consacre la plus grande partie de ses activités à l’assurance crédit à l’exportation. Il couvre les risques liés aux ventes à crédit des entreprises belges (et européennes pourvu qu’elles aient une activité en Belgique) et de leurs filiales vers des pays considérés à risque (pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et pays ayant récemment adhéré à cette organisation). Le Ducroire est également habilité à couvrir les risques de change, à assurer des opérations de transit, à intervenir dans le financement des exportations et à exercer pour le compte de l’Autorité fédérale toute mission que celle-ci lui confierait en matière technique, financière ou de représentation. Dans le cadre de ses activités, le Ducroire établit notamment des profils de risque, régulièrement mis à jour, pour la plupart des pays du monde.
En septembre 2004, afin de se conformer à la réglementation européenne sur la libéralisation du secteur de l’assurance-crédit, l’Office national du Ducroire a patronné la constitution d’une filiale de droit privé, la société anonyme Ducroire, qui est dédiée à la couverture des risques qualifiés de « cessibles » : des risques de moins de deux ans relatifs à des débiteurs établis dans un pays membre de l’OCDE. Cette société, devenue Credimundi en 2013 puis Credendo en 2016, est détenue à 100 % par le Ducroire dont elle a récupéré une partie du portefeuille. Elle fonctionne comme une entreprise privée et ne bénéficie pas de la garantie de l’État. Le Ducroire se consacre pour sa part désormais uniquement à l’assurance des risques à plus de deux ans. Seules les obligations assumées par le Ducroire bénéficient de la garantie de l’État, sauf s’il s’agit d’activités exercées de façon habituelle et sans soutien public par des assureurs-crédit privés (avec lesquels il est alors en concurrence).
Depuis sa création, Credendo a peu à peu diversifié ses activités et pris l’ampleur d’un groupe d’entreprises en procédant à une série de rachats de sociétés4 concurrentes européennes (notamment en Autriche, en République tchèque et en Russie), en ouvrant des succursales (notamment en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni) et, plus généralement, en développant ses activités hors du cadre belge. En mars 2013, faisant suite à la plainte d’un concurrent, la Commission européenne a considéré que Credendo n’avait pas bénéficié d’aides d’État contraires aux règles européennes de concurrence, mais a imposé au Ducroire et à Credendo des règles comptables visant à mieux identifier leurs activités.
Après diverses fusions et changements de noms, toutes les filiales du Ducroire sont désormais réunies sous une seule bannière, Credendo. Le groupe compte cinq entités. Credendo ECA (Le Ducroire), la maison mère du groupe, qui fournit des assurances-crédit à l’exportation de moyenne et longue durée. Credendo – Short-term EU risks et Credendo – Short-term non-EU risks sont spécialisées dans l’assurance-crédit pour des risques de court terme liés à des transactions avec des pays, respectivement, membres ou non de l’Union européenne (UE). Credendo – Guarantees & Specialty risks offre des garanties et couvre des risques spécialisés, tels que des protections en excédent de sinistre (au-delà d’une franchise convenue) ou des solutions de cautionnement.
Enfin, Credendo – Russian affiliate est une filiale dédiée à la couverture des risques de crédit liés aux transactions domestiques et internationales sur le marché russe et de la Communauté des États indépendants (CEI, incluant notamment, outre la Russie, la Biélorussie ou, jusqu’en 2018, l’Ukraine). Cette filiale a été créée en 2009 sous la dénomination INGO-ONDD dans le cadre d’une joint-venture avec l’assureur local Ingosstrakh. Depuis février 2022 et le début de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, Credendo a cessé d’assurer les transactions avec la Russie et se désengage de sa filiale russe.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/ducroire Note bibliographique : CRISP, « Ducroire », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026. Consulter aussi : • Site du Ducroire Autres ressources :
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La fonction publique est constituée de l’ensemble des fonctionnaires de l’Autorité fédérale, des Communautés, des Régions, des provinces et des communes.
Au sens large, font également partie de la fonction publique les personnels de l’enseignement subventionné, de la magistrature, de la police locale ou fédérale, des institutions publiques de sécurité sociale, des organismes d’intérêt public, des centres publics d’action sociale, des intercommunales…
Le personnel de la fonction publique comprend non seulement les agents statutaires, mais également les contractuels et également, depuis peu, des travailleurs intérimaires. L’agent statutaire n’est pas engagé sous contrat comme dans le secteur privé, mais bénéficie d’un statut, qui résulte d’un acte unilatéral de l’autorité publique. Le statut des agents des services publics comprend entre autres les dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l’évaluation et à la carrière du fonctionnaire. Le statut, dont les modalités varient d’une administration à l’autre et ont connu des modifications dans le temps, vise notamment à protéger l’agent contre certaines pressions ou décisions qui pourraient l’empêcher d’exercer correctement sa mission de service public. Depuis quelques décennies, une proportion croissante de personnes sont par ailleurs engagées sous contrat d’emploi par les différents organismes publics, soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Ces membres du personnel dits contractuels ne connaissent pas d’évolution de carrière comme les statutaires, et cette évolution ne tend pas à disparaître.
Tout comme dans le secteur privé, les agents de la fonction publique ont la faculté de se faire entendre par l’intermédiaire de représentants syndicaux officiellement reconnus. L’ensemble des règles qui régissent les relations collectives dans la fonction publique constitue le statut syndical de la fonction publique.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/fonction-publique Note bibliographique : CRISP, « fonction publique », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 7 juin 2026. Voir aussi la définition de :
secteur public, Service public, administration
Consulter aussi :
• Site de la fonction publique fédérale
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Le Fonds Écureuil a été institué par un décret de la Communauté française du 20 juin 2002 comme un organisme d’intérêt public de type B placé sous le contrôle du ministre chargé du Budget. Il était alors destiné à constituer des provisions afin d’équilibrer le budget de l’institution en cas de fluctuation conjoncturelle dans ses recettes ou de charge imprévisible. La modification des règles comptables européennes sur les comptes nationaux et régionaux a rendu cette mission caduque. Le décret du 15 décembre 2006 refond substantiellement les missions du fonds.
Le Fonds Écureuil a désormais pour objet de constituer et de gérer des réserves financières afin d’accomplir les missions à caractère financier qui lui sont confiées par la Communauté française. À ce titre, le fonds est essentiellement chargé d’octroyer des avances financières, sans intérêts, à divers organismes subsidiés et confrontés en début d’année à des difficultés de trésorerie. Le fonds rend compte de ses réalisations dans un rapport d’activités annuel adressé au Parlement de la Communauté française.
Le fonds est administré par un conseil d’administration majoritairement composé de membre du Parlement de la Communauté française dans lequel chaque groupe politique est représenté. Les ressources du Fonds Écureuil sont constituées par :
- les réserves et provisions établies au 31 décembre 2005, l’année précédant la réforme des missions du fonds ;
- les plus-values et les revenus financiers de ses placements et de ses réserves ;
- les versements que la Communauté française effectue pour qu’il puisse accomplir ses missions.
Lien direct :
https://www.vocabulairepolitique.be/fonds-ecureuil
Note bibliographique :
CRISP, « Fonds Écureuil », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le
dimanche 7 juin 2026.
Voir aussi la définition de :
financement des Communautés et des Régions
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