Les agences de notation ont une triple fonction. Premièrement : la notation elle-même. Des émetteurs de titres de dette, tels que des obligations, sollicitent contre rémunération une évaluation qui leur permettra, dans l’hypothèse d’une note favorable, d’accéder à moindre coût au marché du crédit. Les agences procèdent également à certaines notations de leur propre initiative. Deuxièmement : une activité d’information et de conseil. Les agences de notation vendent les informations statistiques et financières qu’elles récoltent dans le cadre des analyses qu’elles mènent pour établir leurs notations. Troisièmement : la participation à la création et l’évaluation, dans un second temps, de produits structurés, contenant par exemple les subprimes. Le champ d’intervention des agences peut être national ou transnational. Dans le second cas, trois agences dominent le marché : Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch.
Les origines de la notation financière remontent à 1868. L’objectif est alors de réduire les asymétries d’information dont pâtissent les investisseurs désireux de confier leur épargne aux grandes sociétés de chemin de fer. En 1909, John Moody propose un système de notation sous forme de lettres (de Aaa à C). Il sera globalement repris par les autres agences. Ce rating influence, via le taux d’intérêt pratiqué par les organismes prêteurs, le coût de financement des instances notées.
Ces dernières années, des critiques de plus en plus fréquentes se sont élevées à l’égard de ces agences. La facturation de leurs services aux émetteurs de titres de dette pose la question de possibles conflits d’intérêt. Les agences pourraient être tentées de favoriser leurs clients en leur attribuant une bonne note. Suite à la faillite d’Enron (2001), à la crise des subprimes et à celle de la dette publique des États européens et des États-Unis, on reproche également aux agences d’avoir dégradé trop tard et de manière sévère la note d’entreprises ou d’États déjà en grande difficulté, ne faisant que précipiter leur chute.
Des initiatives ont été prises, aux États-Unis comme en Europe, pour encadrer les agences de notation et leur imposer une plus grande transparence. Depuis 2011, c’est à une entité indépendante, l’Autorité européenne des marchés financiers (plus connue sous son acronyme anglais, ESMA, pour European Securities and Markets Authority),qu’est confiée la supervision de toutes les agences de notation enregistrées en Europe. Dans le même temps, les trois principales agences ont dû faire face à une série d’actions en justice. En novembre 2012, la Cour fédérale australienne a, par exemple, condamné Standard & Poor’s pour notation trompeuse de produits financiers structurés.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/agence-de-notation Note bibliographique : CRISP, « agence de notation », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 19 juillet 2026.
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Les différents acteurs du secteur financier belge sont soumis, dans plusieurs domaines, à un contrôle permanent dont l’objectif est de préserver la stabilité des marchés financiers et un traitement équitable des investisseurs et des consommateurs financiers. Depuis le 1er avril 2011, et suite à la crise financière de 2008, ce contrôle est exercé selon un modèle bipolaire (ou « Twin Peaks ») faisant intervenir deux autorités de contrôle autonomes, la Banque nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority ou FSMA).
La FSMA est un organisme d’intérêt public autonome qui succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), qui résultait elle-même de la fusion en 2004 entre la Commission bancaire et financière et l’Office des assurances. La collaboration avec la Banque nationale de Belgique s’est renforcée dès 2003 avec l’installation d’un Comité de stabilité financière, puis, en 2007, avec la création d’une « financial task force » institutionnalisant les débats entre les représentants de l’Autorité fédérale, de la Banque nationale de Belgique, de la CBFA, de la Fédération financière belge (Febelfin) et d’Euroclear, et enfin, dans le contexte de la crise financière, avec la constitution en 2009 d’un Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) regroupant les comités de direction de la CBFA et de la BNB. Le CREFS a été supprimé le 1er avril 2011 dans le cadre de la réforme du contrôle des institutions financières.
Ainsi, les différentes fonctions de contrôle macro-prudentiel et micro-prudentiel sont exercées par la Banque nationale de Belgique, y compris certaines compétences dévolues antérieurement à la CBFA. La FSMA de son côté, a pour mission d’assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d’agréer et de contrôler certaines catégories d’établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d’investissement destinés au grand public et d’exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires. Le législateur a également chargé la FSMA d’apporter une contribution à l’éducation financière des épargnants et des investisseurs.
Plus précisément, la FSMA est chargée du contrôle des émissions et des offres publiques d’acquisition ; du régime des sociétés cotées ; des marchés et des entreprises de marché, en ce compris la prévention et la répression des abus de marché ; des organismes de placement collectif ; des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif ; des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ; des bureaux de change ; des intermédiaires d’assurances et de réassurances ; des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement ; des entreprises et opérations visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ; de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, ainsi que de certaines dispositions non prudentielles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances ; enfin du respect des règles visant à protéger le public contre l’offre ou la fourniture illicites de produits ou de services.
Les organes de la FSMA sont le comité de direction, le conseil de surveillance, et le comité d’audit. Le comité de direction est composé du président et de quatre membres nommés par arrêté royal pour une période de six ans, comme les membres des autres organes de la FSMA. Le conseil de surveillance, qui compte lui dix membres, assure la surveillance générale du fonctionnement et du financement de la FSMA. Le comité d’audit contrôle les comptes et le budget de la FSMA et se compose de quatre membres du conseil de surveillance. Le financement de l’institution incombe pour l’essentiel aux acteurs contrôlés.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/autorite-des-services-et-marches-financiers-fsma Note bibliographique : CRISP, « Autorité des services et marchés financiers (FSMA) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le dimanche 19 juillet 2026.
Voir aussi la définition de :
groupe d’entreprises
Consulter aussi :
• Site de la FSMA
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