Il faut bien distinguer le compte général de l’État, qui établit la situation financière de celui-ci, après enregistrement des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé, et le budget [1] de l’État, qui est la prévision des recettes et des dépenses au cours de l’exercice à venir.
Le compte général est établi lorsque les comptes sont arrêtés, ce qui veut dire que recettes et dépenses sont fixées définitivement.
Le compte général de l’État est établi par le SPF [2] Finances. La Cour des comptes [3] l’examine et fait part de ses observations.
La Chambre des représentants [4], sur proposition du gouvernement [5], arrête la loi [6] de comptes.
La loi de comptes, ou loi de règlement définitif du budget, est votée plusieurs années après la clôture de l’année budgétaire considérée, ce qui a été à l’origine de nombreuses critiques.