Dans les premières années de l’État belge, de nombreux parlementaires étaient en même temps fonctionnaires, magistrats, officiers, gouverneurs [1] de province, commissaires d’arrondissement [2]. Autre exemple : jusqu’en 1995, un membre d’un pouvoir législatif [3] (assemblée parlementaire) pouvait en même temps être membre de l’exécutif [4] correspondant (gouvernement [5]), exerçant ainsi des fonctions peu compatibles (siéger à la fois dans un gouvernement et dans l’assemblée chargée de le contrôler).
Le fait d’exercer simultanément plusieurs mandats [6] paraissant problématique, des règles d’incompatibilité [7] ont été édictées. La première fut une loi [8] de 1848. D’autres dispositions ont été adoptées au fil du temps, si bien qu’une coordination des mesures prises pour éviter le cumul de mandats s’imposait. Le Moniteur belge du 28 juillet 1999 a publié quatre lois datées du 4 mai et une cinquième datée du 25 mai 1999 visant à limiter les cumuls de mandats : elles fixent les règles d’incompatibilité en ce qui concerne les mandats de parlementaire fédéral et européen, de parlementaire régional et communautaire, de député permanent [9], de bourgmestre [10] et d’échevin [11].
Par ailleurs, des dispositions ont été adoptées en 1995 et en 2004 qui obligent les ministres [12], leurs chefs de cabinet, les hauts fonctionnaires, les députés européens, fédéraux, régionaux et communautaires, les députés permanents des provinces, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS [13], etc., à déposer une liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi qu’une déclaration de patrimoine (lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995, Moniteur belge du 26 juillet 1995 lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004, Moniteur belge du 30 juin 2004).