Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, deux Communautés [1] exercent leur pouvoir législatif [2] : la Communauté française [3] et la Communauté flamande [4]. Les décrets [5] de ces Communautés s’appliquent aux institutions, publiques ou privées, qui relèvent de leur rôle linguistique : services publics [6], associations sans but lucratif [7], écoles…
Pour savoir si une institution, active dans cette région linguistique [8] et dans le champ de compétence des Communautés, est soumise aux décrets de la Communauté française ou à ceux de la Communauté flamande, on vérifie si elle relève exclusivement de cette Communauté. Le critère employé pour ce faire varie selon la matière considérée :
- une institution active dans les matières culturelles [9], l’enseignement ou la coopération entre les Communautés relève exclusivement d’une des deux Communautés si ses activités se déroulent dans la langue de cette Communauté ;
- pour une institution active dans les matières personnalisables [10] (politiques de santé et d’aide aux personnes), c’est la langue qu’elle utilise pour son organisation qui doit être prise en compte pour décider de son éventuelle appartenance exclusive à une des deux Communautés (articles 127 et 128 de la Constitution [11]).
Un critère supplémentaire s’est imposé dans la pratique : si une institution a été agréée par une seule des deux Communautés, elle est considérée comme relevant de celle-ci même si ses activités et son public sont bilingues. Ainsi en va-t-il par exemple des clubs sportifs.
Plusieurs institutions privées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et actives dans les matières communautaires relèvent exclusivement de l’une ou l’autre des deux Communautés. C’est pourquoi on les appelle « institutions monocommunautaires » (et, parfois, « monopersonnalisables » ou « monoculturelles » selon leur domaine d’activité). Ces institutions sont soumises aux décrets, soit de la Communauté française, soit de la Communauté flamande, soit de la Commission communautaire française (COCOF) [12] si elles sont francophones et s’occupent de matières transférées par la Communauté française à la COCOF.
Suite à la sixième réforme de l’État [13] et à un accord [14] entre les présidents des quatre principaux partis francophones intervenu le 19 septembre 2013, lequel prévoyait que la Commission communautaire commune [15] exercerait l’essentiel des compétences communautaires de santé et d’aide aux personnes à Bruxelles, nombre d’institutions relevant jusque-là du secteur monocommunautaire francophone ont opéré un basculement vers le secteur bicommunautaire [16].