Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont des organismes d’intérêt public qui exercent leur activité dans le domaine de la sécurité sociale [1]. Appelées aussi parastataux, elles sont rattachées à un ou plusieurs services publics fédéraux (SPF) [2] et sont chargées de tâches spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Elles sont soumises à l’arrêté [3] royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l’article 47 de la loi [4] du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
La perception des cotisations sociales est confiée à deux IPSS :
- l’Office national de sécurité sociale (ONSS) [5] ;
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) [6].
Des IPSS sont également chargées du paiement des prestations sociales :
- l’Office national de l’emploi (ONEM) [7] ;
- le Service fédéral des Pensions (SFP) [8] ;
- l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) [9] ;
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;
- l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) ;
- l’Office national des vacances annuelles (ONVA).
Font également partie des IPSS deux caisses de paiement publiques qui agissent complémentairement aux mutualités [10] et aux organisations syndicales [11], respectivement pour le remboursement des soins de santé et pour le paiement des indemnités, d’une part, et le paiement des allocations de chômage, des allocations avec complément d’entreprise et des allocations pour personnes en interruption de carrière et crédit temps, d’autre part. Il s’agit de :
- la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) ;
- la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
Enfin, ont également un statut d’institution publique de sécurité sociale :
- eHealth, plate-forme qui a pour mission l’échange d’informations électroniques entre tous les acteurs de la santé afin d’assurer la continuité des prestations de soins de santé, de simplifier les formalités administratives et de renforcer l’efficacité de la politque de santé. La plate-forme permet aussi aux individus d’avoir accès à des informations, y compris des données à caractère personnel, concernant leur santé.
- la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) [12], chargée de coordonner l’e-government dans le secteur social pour permettre aux institutions de sécurité sociale d’échanger et de disposer à temps de toutes les informations utiles et nécessaires à une bonne prise en charge de la situation des assurés sociaux.
Les IPSS et le SPF Sécurité sociale sont liés par un contrat d’administration négocié tous les trois à cinq ans entre les fonctionnaires dirigeants de ces institutions, les membres du comité de gestion et les représentants de l’Autorité fédérale [13]. Les tâches des IPSS sont définies et des objectifs quantitatifs et qualitatifs en vue de l’exécution de leurs missions de sécurité sociale et de leur gestion sont précisés dans les contrats. D’éventuelles sanctions sont prévues si les objectifs énoncés dans un contrat d’administration ne sont pas atteints. Le contrat d’administation fixe aussi le cadre pluriannuel de gestion financière.
Les IPSS jouissent d’une autonomie de gestion en ce qui concerne leur budget et leurs comptes, le cadre du personnel, le recrutement et l’emploi de personnel statutaire et contractuel, ainsi que l’affectation des crédits de gestion.
Les IPSS des travailleurs salariés et la BCSS sont dirigées par un comité de gestion constitué de manière paritaire [14].