Composée d’un nombre limité de parlementaires désignés en respectant la proportion entre les différents groupes politiques [1], les commissions sont les principaux rouages de l’activité législative. Il existe des commissions permanentes (par exemple, dans le cas de la Chambre des représentants, commission de la Justice [2], commission des Affaires sociales, commission des Relations extérieures et de la Défense [3]…) et des commissions temporaires créées pour répondre à un objectif précis.
Les commissions existent dans les assemblées parlementaires tant au niveau fédéral [4] qu’au niveau des Communautés [5] et des Régions [6].
La tâche principale des commissions est l’examen et la discussion des projets de loi [7], de décret [8] et d’ordonnance [9] et des propositions de loi [10], de décret [11] et d’ordonnance [12]. Avant d’être éventuellement approuvés en séance plénière, ces propositions et projets sont examinés en commissions. Durant cet examen, les textes peuvent être amendés [13]. Les commissions peuvent recourir à des auditions. Leur travail sur un texte se conclut par le vote [14], d’abord article par article, puis sur l’ensemble du texte proposé, et par la rédaction d’un rapport. Le rapport et le texte éventuellement adopté par la commission sont transmis à l’assemblée plénière, qui est alors chargée d’examiner le texte et de s’exprimer à son tour par un vote.
À la Chambre des représentants [15] et au sein des parlements des Régions et des Communautés [16], les commissions participent également au contrôle politique : elles entendent les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires.
La Commission parlementaire de concertation [17] a une fonction différente. Elle rassemble des membres tant du Sénat [18] que de la Chambre et a pour tâches la coordination des travaux entre les deux assemblées fédérales et le règlement des conflits de compétence entre elles.
Il est à noter que ne sont pas visées ici les commissions d’enquête parlementaire [19].