Dans une démocratie parlementaire, les assemblées législatives [1] sont renouvelées à intervalle en principe régulier, généralement par le biais d’une élection [2]. Dans certaines circonstances, toutefois, il peut être mis fin de manière prématurée à une législature [3]. L’acte consistant à dissoudre une assemblée législative avant le terme prévu est appelé dissolution.
La possibilité de dissoudre une assemblée parlementaire n’existe, en Belgique, qu’au niveau fédéral.
La durée de la législature au niveau de la Chambre des représentants [4] est de cinq ans. Le Roi [5], qui nomme et révoque les membres du gouvernement fédéral [6], possède cependant le droit de dissoudre la Chambre avant la fin de la législature, mais dans des limites étroites précisées lors de la révision de la Constitution [7] de 1993. Avant cette date, le Roi et le gouvernement bénéficiaient d’une plus grande marge de manœuvre en la matière. Aujourd’hui, la dissolution peut être décidée par le Roi dans chacune des situations suivantes, énoncées par l’article 46 de la Constitution :
- si la Chambre, à la majorité [8] absolue de ses membres, rejette une motion de confiance [9] déposée par le gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, le nom d’un successeur au Premier ministre [10] ;
- si la Chambre, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance [11] à l’égard du gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi le nom d’un successeur au Premier ministre ;
- si le gouvernement fédéral démissionne et si, en outre, la Chambre donne son accord à la dissolution à la majorité absolue de ses membres.
Si la Constitution dispose que le Roi « peut » dissoudre la Chambre dans les circonstances décrites, elle ne le lui impose pas. Le choix laissé au Roi de dissoudre ou non la Chambre dépend surtout des circonstances.
L’acte de dissolution prend la forme d’un arrêté royal [12].
La dissolution de la Chambre entraîne l’organisation d’élections fédérales [13] dans les 40 jours suivant l’acte de dissolution. À la suite d’un tel scrutin, une partie des membres du Sénat [14] (les sénateurs cooptés [15]) sont remplacés. Si la lettre de l’article 46 de la Constitution paraît prévoir que la nouvelle législature fédérale qui s’ouvre à la suite d’une dissolution anticipée coure uniquement jusqu’au jour prévu pour les élections du Parlement européen [16] qui suit cette dissolution, une disposition transitoire conditionne l’entrée en vigueur d’un tel mécanisme à l’adoption d’une loi spéciale [17], qui n’a pas encore été votée à ce jour ; par conséquent, ce mécanisme n’est pas d’application.
La dissolution de la Chambre et du Sénat et la convocation des électeurs pour des élections fédérales sont automatiques lorsqu’une déclaration de révision de la Constitution [18] est publiée. Cette dissolution de plein droit permet le cas échéant à la majorité fédérale de provoquer des élections anticipées sans passer par la démission du gouvernement.
Il existe un autre cas entraînant la dissolution de plein droit des deux chambres fédérales [19], à savoir la vacance du trône [20].