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Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État

Notice en cours de mise à jour.

Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l’Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d’une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d’un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d’une réforme du mode de financement de ces entités.

Cet accord a mis fin à la crise politique qui a suivi les élections fédérales [1] du 13 juin 2010, les partis [2] flamands ayant exigé un accord institutionnel, avant de passer à la négociation d’un accord de gouvernement [3].

L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 intègre des accords partiels sur la scission de la circonscription électorale [4] de Bruxelles-Hal-Vilvorde [5] (14 septembre 2011), la simplification intrabruxelloise (20 septembre), le refinancement de Bruxelles et la réforme de la loi spéciale [6] de financement (20-24 septembre).

Ses principales dispositions comprennent :

Parmi les transferts de compétences, celui qui entraîne le transfert financier le plus important concerne les allocations familiales (5,9 milliards d’euros sur un total estimé à près de 16,9 milliards d’euros).

L’accord prévoit enfin une réforme importante de la loi de financement des Communautés et des Régions [19]. Les négociateurs n’ont pas défini dans les détails les nouveaux mécanismes de financement, mais se sont mis d’accord sur un certain nombre de principes parmi lesquels on peut citer :