La Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, en abrégé VGC) est une des trois Commissions communautaires [1] prévues par la loi spéciale [2] du 12 janvier 1989 [3] relative aux institutions bruxelloises. À la différence des deux autres Commissions communautaires, la VGC n’a pas de pouvoir législatif [4] : elle ne peut donc pas adopter de décrets [5], mais seulement des règlements [6], sous la tutelle [7] de la Communauté flamande [8], qui doivent respecter et appliquer les décrets de cette dernière en tenant compte des spécificités bruxelloises.
La Communauté flamande ne lui ayant délégué aucune de ses compétences (alors que la loi spéciale du 12 janvier 1989 permet une telle délégation), la VGC doit se borner à jouer un rôle de pouvoir organisateur [9] à l’égard des institutions [10] flamandes établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale [11]. La VGC exerce ses compétences, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sur les institutions (associations sans but lucratif [12], écoles…) qui relèvent uniquement de la Communauté flamande, c’est-à-dire :
- l’enseignement néerlandophone, en particulier les écoles néerlandophones anciennement organisées par la province [13] de Brabant ;
- pour les matières culturelles [14], les institutions dont les activités se déroulent en néerlandais ;
- pour les matières personnalisables [15], les institutions dont l’organisation est faite en néerlandais.
Si la VGC est un organe décentralisé et subordonné [16] de la Communauté flamande à Bruxelles, son assemblée et son organe exécutif sont composés d’élus régionaux bruxellois :
- son assemblée est l’Assemblée de la VGC [17] (Raad van de VGC). Elle se compose des 17 membres du groupe linguistique [18] néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale [19] ;
- son organe exécutif est le collège de la Commission communautaire flamande. Il est composé des deux ministres [20] néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale [21] et du secrétaire d’État [22] régional néerlandophone.
L’Assemblée de la Commission communautaire flamande adopte des règlements et joue un rôle de contrôle politique à l’égard du collège de la Commission communautaire flamande. Le collège adopte des arrêtés [23] et dispose d’une administration [24] afin de faire appliquer les règlements de l’Assemblée.