La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a été créée en 1963. Elle est essentiellement chargée de la surveillance générale de l’application des lois [1] relatives à l’emploi des langues [2] en matière administrative [3] (ainsi que de l’application de la législation connexe à ces lois). Elle est aussi en charge du contrôle de la législation instituée par la Communauté française [4] et la Communauté flamande [5] relativement à l’emploi des langues dans les relations sociales.
La CPCL est composée d’un président, nommé par la Chambre des représentants [6], et de onze membres, nommés par le gouvernement fédéral [7] pour une période de quatre ans : cinq francophones, cinq néerlandophones et un germanophone, nommés à partir de listes présentées respectivement par le Parlement de la Communauté française [8], par le Parlement flamand [9] et par le Parlement de la Communauté germanophone [10]. La qualité de membre de la CPCL est incompatible avec l’exercice d’un mandat [11] politique.
Les membres francophones forment la section française, qui est compétente pour toute affaire relative à l’emploi des langues en matière administrative localisée dans la région de langue française [12], à l’exception des communes à statut linguistique spécial (communément dites « communes à facilités [13] »).
Les membres néerlandophones constituent la section néerlandaise, qui est compétente pour toute affaire localisée dans la région de langue néerlandaise, à l’exception des communes dites à facilités.
Le membre germanophone n’intervient que pour les affaires localisées soit dans la région de langue allemande, soit dans une des deux communes à facilités qui bordent cette région linguistique (Malmedy et Waimes, dites communes malmédiennes).
Les membres francophones et néerlandophones se rassemblent au sein des sections réunies, qui sont compétentes, d’une part, pour les matières relatives à la protection des minorités et, d’autre part, pour toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la section française ou de la section néerlandaise, ce qui comprend :
- toute affaire localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la région de langue allemande, dans une commune à facilités située le long de la frontière linguistique [14], dans une commune à facilités située dans la périphérie bruxelloise [15], ou dans une des communes malmédiennes ;
- les administrations centrales nationales : les services publics fédéraux (SPF) [16] et les services publics de programmation (SPP), les organismes d’intérêt public [17] de niveau fédéral (INAMI [18], ONEM [19], BFP [20], CCE [21], CNT [22], etc.), les établissements scientifiques fédéraux [23], les institutions culturelles fédérales [24], la Banque nationale de Belgique [25], la Sûreté de l’État, etc. ;
- les entreprises publiques autonomes [26] nationales (SNCB [27], bpost, Proximus, etc.) ;
- les administrations de la Région de Bruxelles-Capitale [28] et celles de la Commission communautaire commune (COCOM) [29].
La CPCL exerce plusieurs compétences ayant trait au contrôle de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative :
- elle répond aux demandes d’avis [30] que peuvent – et, dans certains cas, doivent – introduire auprès d’elle les ministres [31] du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement régional ou communautaire [32], les dirigeants d’administration, les gouverneurs [33] de province [34] et les bourgmestres [35] (ou leurs délégués) ; la CPCL est notamment consultée par le gouvernement fédéral en matière de fixation des cadres linguistiques dans l’administration fédérale et dans les établissements publics ;
- elle remet des avis relatifs aux plaintes que des particuliers ont déposées auprès d’elle ; ces avis ne sont pas contraignants (la CPCL n’étant pas une juridiction [36]), mais ils sont revêtus d’une importante autorité morale ;
- elle peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’avis ou d’une plainte, mener des investigations dans les services publics ;
- elle contrôle les examens linguistiques organisés en vertu de la législation linguistique (notamment par Travaillerpour.be [37]) ;
- elle peut introduire un recours [38] en annulation au Conseil d’État [39] contre les actes administratifs en cas de violation des règles linguistiques.
La CPCL exerce ses compétences en toute autonomie. Elle est assistée par des agents de l’État, qui sont mis à sa disposition par le gouvernement fédéral. Ses moyens de fonctionnement proviennent du budget [40] du SPF Intérieur.