sonnette d’alarme


Mécanisme permettant de suspendre l'adoption d'une législation portant atteinte aux intérêts d'une communauté linguistique ou d'une minorité idéologique et philosophique.

L'expression familière de « sonnette d'alarme » désigne avant tout un mécanisme institué par l'article 54 de la Constitution afin notamment de protéger la minorité francophone au Parlement fédéral. Ce mécanisme permet de déposer une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques de la Chambre des représentants ou du Sénat, qui déclare que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi portent gravement atteinte aux relations entre les communautés. Le dépôt de cette motion entraîne la suspension de la procédure parlementaire, la motion étant envoyée pour avis au Conseil des ministres, qui a 30 jours pour se prononcer et dont la composition – bilingue et paritaire – permet à chaque communauté de travailler à dégager un consensus. L'assemblée saisie du dépôt de la motion est ensuite invitée à se prononcer, soit sur l'avis du Conseil des ministres, soit sur le projet ou la proposition contestée, et éventuellement amendée. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi. Elle ne peut être appliquée ni aux budgets, ni aux projets de loi spéciale. Le dépôt de la motion motivée ne peut intervenir qu'après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance plénière sur le projet ou la proposition en jeu, donc au moment où le travail en commission est achevé.

Ce mécanisme permet d'éviter qu'une loi soit adoptée par la majorité néerlandophone du Parlement fédéral contre la volonté de la minorité francophone : les représentants des deux grandes communautés sont contraints de dégager un accord au sein du gouvernement fédéral, faute de quoi celui-ci risque de connaître une crise majeure conduisant à sa démission et à la dissolution des Chambres. Le mécanisme a surtout un effet dissuasif : il doit décourager les parlementaires et le gouvernement fédéral d'élaborer une loi dommageable pour une des deux communautés. Il n'a été utilisé qu'à deux reprises. En 1985, les francophones ont ainsi protesté contre un projet de loi visant à intégrer une haute école flamande au Centre universitaire du Limbourg ; le Conseil des ministres a retiré son projet de loi. En 2010, les francophones ont utilisé cette procédure pour éviter la mise à l'agenda de la séance plénière de la Chambre de deux propositions de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Les articles 31 et 54 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises instituent un mécanisme identique au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui permet de suspendre un projet ou une proposition d'ordonnance (dans les matières régionales) ou de règlement (dans les compétences de l'Agglomération bruxelloise) portant gravement atteinte aux relations entre les communautés dans la Région bruxelloise.

Il existe également une sonnette d'alarme dite idéologique. Une loi du 3 juillet 1971 garantit la protection des minorités idéologiques et philosophiques en donnant aux membres des parlements de communauté la possibilité de suspendre un processus législatif s'ils estiment qu'un projet ou une proposition de décret induit une discrimination.

Les commentaires sont fermés.