Notice mise à jour en 2025 Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/loi-a-majorite-speciale Note bibliographique : CRISP, « loi à majorité spéciale », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 23 octobre 2026. Autres ressources :

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"loi à majorité spéciale"

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