loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution – CRISP

Notice mise à jour en 2025 Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/loi-adoptee-a-la-majorite-prevue-a-larticle-4-dernier-alinea-de-la-constitution Note bibliographique : CRISP, « loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mardi 14 juillet 2026.