Archives par mot-clé : parlements

accord de coopération

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Convention conclue entre l’Autorité fédérale et des entités fédérées ou par certaines entités fédérées entre elles, afin d’accroître la collaboration et de prévenir des dissensions entre ces composantes de l’État fédéral.
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compte rendu parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.
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