Archives par mot-clé : promulgation

ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions prises par les autorités communales ainsi qu’à certaines décisions de justice.
Consulter la notice

sanction

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou le gouvernement (au niveau communautaire ou régional), agissant en tant que branche du pouvoir législatif, accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance.
Consulter la notice