loi spéciale


Loi votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques.

Une loi spéciale se distingue d'une loi ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée, au Parlement fédéral, par une majorité renforcée c'est-à-dire (article 4 de la Constitution) :

– à la majorité des deux tiers des membres, à la Chambre des représentants comme au Sénat ;
– à la majorité des suffrages de chaque groupe linguistique, français et néerlandais, de la Chambre des représentants et du Sénat ;
– à la condition que la majorité des membres de chaque groupe linguistique se trouve réunie lors du vote, à la Chambre comme au Sénat (condition de quorum).

On notera qu'en termes de nombre de voix, ces conditions sont plus exigeantes que pour la révision de la Constitution, qui exige la majorité des deux tiers dans chaque assemblée fédérale mais pas la majorité dans chaque groupe linguistique. Cette dernière condition tend à donner un droit de veto à chaque communauté linguistique, et protège ainsi les francophones, qui sont minoritaires au sein du Parlement fédéral.

Les lois spéciales portent le plus souvent sur les compétences et l'organisation des communautés et des régions, et toujours sur des sujets essentiels pour l'organisation de l'État fédéral belge. Dans l'ordre chronologique, les principales lois spéciales sont :

– la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui porte sur la Communauté française, la Communauté flamande et la Région wallonne ;
– la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui porte sur la Région de Bruxelles-Capitale et les commissions communautaires ;
– la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ;
– la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État.

Chacune de ces lois spéciales a été modifiée à diverses reprises, au fil des réformes institutionnelles successives.

Les conditions de sanction et de promulgation des lois spéciales sont identiques aux conditions valables pour les lois ordinaires.

Il existe également des décrets et des ordonnances qui doivent être adoptés à une majorité des deux tiers : ce sont notamment les décrets organisant des transferts de compétence entre entités fédérées, ou les décrets adoptés par des entités fédérées dans le cadre de leur autonomie constitutive.

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