Archives par mot-clé : 18 juillet 1966

lois linguistiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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