Le conseil d’entreprise a été créé par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie. Il doit être institué dans les entreprises du secteur privé (marchand et non marchand) comprenant au moins 100 travailleurs.
Le conseil d’entreprise est composé, d’une part, du chef d’entreprise et d’un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants désignés par lui, ainsi que, d’autre part, de membres du personnel élus par les travailleurs de l’entreprise. Le conseil d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou par un représentant que celui-ci a mandaté et qui est habilité à prendre des décisions en son nom.
Les représentants des travailleurs sont élus tous les quatre ans au scrutin à bulletin secret au cours des élections sociales. Les listes des candidats sont proposées par les organisations représentatives des travailleurs (CSC, FGTB ou Synova) présentes dans l’entreprise. Une représentation spécifique des cadres est prévue dans les entreprises qui occupent au moins quinze cadres ; pour les candidats à la représentation des cadres, les listes peuvent en outre être déposées par des cadres n’appartenant pas à une organisation représentative.
Le nombre de représentants des travailleurs siégeant au conseil d’entreprise dépend du nombre de travailleurs de cette entreprise. Il ne peut toutefois être inférieur à 4 ni supérieur à 25. Il y a autant de membres effectifs que de membres suppléants. Les candidats et les élus disposent d’une protection particulière contre le licenciement.
Le conseil d’entreprise a une importante mission d’avis. Il doit être consulté notamment sur l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise, les critères de licenciement et d’embauche des travailleurs, la formation professionnelle ainsi que les mesures propres à favoriser le développement de l’esprit de collaboration entre l’employeur et son personnel. Il doit être consulté aussi sur la politique d’emploi de l’entreprise, notamment en cas de licenciement collectif.
Le conseil d’entreprise a une importante mission d’information des travailleurs en matière d’emploi et en matière économique et financière. La liste des informations à fournir est prévue par la convention collective de travail (CCT) du Conseil national du travail n° 9 du 9 mars 1972 et par l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir au conseil d’entreprise. Le conseil d’entreprise doit être informé préalablement à toute décision portant sur des licenciements collectifs (dans le cadre de la procédure dite de la loi Renault).
Ces informations peuvent donner lieu à des échanges de vue et peuvent nourrir les discussions qui se déroulent dans le cadre de la négociation avec la délégation syndicale (DS).
Le conseil d’entreprise veille au respect des conventions collectives de travail ainsi que des législations économiques et sociales applicables dans l’entreprise.
Il a un pouvoir de décision et de gestion dans certaines matières : il élabore le règlement de travail et informe le personnel à ce sujet ; il gère les œuvres sociales ; il désigne le réviseur d’entreprise et fixe la date des vacances annuelles.
Le conseil d’entreprise, comme le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), est un organe de consultation.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/conseil-dentreprise-ce Note bibliographique : CRISP, « conseil d’entreprise (CE) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 23 octobre 2026.
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Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont des organismes d’intérêt public qui exercent leur activité dans le domaine de la sécurité sociale. Appelées aussi parastataux, elles sont rattachées à un ou plusieurs services publics fédéraux (SPF) et sont chargées de tâches spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Elles sont soumises à l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l’article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
La perception des cotisations sociales est confiée à deux IPSS :
- l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ;
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Des IPSS sont également chargées du paiement des prestations sociales :
- l’Office national de l’emploi (ONEM) ;
- le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
- l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;
- l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) ;
- l’Office national des vacances annuelles (ONVA).
Font également partie des IPSS deux caisses de paiement publiques qui agissent complémentairement aux mutualités et aux organisations syndicales, respectivement pour le remboursement des soins de santé et pour le paiement des indemnités, d’une part, et le paiement des allocations de chômage, des allocations avec complément d’entreprise et des allocations pour personnes en interruption de carrière et crédit temps, d’autre part. Il s’agit de :
- la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) ;
- la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).
Enfin, ont également un statut d’institution publique de sécurité sociale :
- eHealth, plate-forme qui a pour mission l’échange d’informations électroniques entre tous les acteurs de la santé afin d’assurer la continuité des prestations de soins de santé, de simplifier les formalités administratives et de renforcer l’efficacité de la politque de santé. La plate-forme permet aussi aux individus d’avoir accès à des informations, y compris des données à caractère personnel, concernant leur santé.
- la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), chargée de coordonner l’e-government dans le secteur social pour permettre aux institutions de sécurité sociale d’échanger et de disposer à temps de toutes les informations utiles et nécessaires à une bonne prise en charge de la situation des assurés sociaux.
Les IPSS et le SPF Sécurité sociale sont liés par un contrat d’administration négocié tous les trois à cinq ans entre les fonctionnaires dirigeants de ces institutions, les membres du comité de gestion et les représentants de l’Autorité fédérale. Les tâches des IPSS sont définies et des objectifs quantitatifs et qualitatifs en vue de l’exécution de leurs missions de sécurité sociale et de leur gestion sont précisés dans les contrats. D’éventuelles sanctions sont prévues si les objectifs énoncés dans un contrat d’administration ne sont pas atteints. Le contrat d’administation fixe aussi le cadre pluriannuel de gestion financière.
Les IPSS jouissent d’une autonomie de gestion en ce qui concerne leur budget et leurs comptes, le cadre du personnel, le recrutement et l’emploi de personnel statutaire et contractuel, ainsi que l’affectation des crédits de gestion.
Les IPSS des travailleurs salariés et la BCSS sont dirigées par un comité de gestion constitué de manière paritaire.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/institution-publique-de-securite-sociale-ipss Note bibliographique : CRISP, « institution publique de sécurité sociale (IPSS) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le vendredi 23 octobre 2026. Autres ressources :
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