Archives par mot-clé : Waimes

Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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commune à facilités

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics (locaux, régionaux et fédéraux), dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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