La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a été créée en 1963. Elle est essentiellement chargée de la surveillance générale de l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative (ainsi que de l’application de la législation connexe à ces lois). Elle est aussi en charge du contrôle de la législation instituée par la Communauté française et la Communauté flamande relativement à l’emploi des langues dans les relations sociales.
La CPCL est composée d’un président, nommé par la Chambre des représentants, et de onze membres, nommés par le gouvernement fédéral pour une période de quatre ans : cinq francophones, cinq néerlandophones et un germanophone, nommés à partir de listes présentées respectivement par le Parlement de la Communauté française, par le Parlement flamand et par le Parlement de la Communauté germanophone. La qualité de membre de la CPCL est incompatible avec l’exercice d’un mandat politique.
Les membres francophones forment la section française, qui est compétente pour toute affaire relative à l’emploi des langues en matière administrative localisée dans la région de langue française, à l’exception des communes à statut linguistique spécial (communément dites « communes à facilités »).
Les membres néerlandophones constituent la section néerlandaise, qui est compétente pour toute affaire localisée dans la région de langue néerlandaise, à l’exception des communes dites à facilités.
Le membre germanophone n’intervient que pour les affaires localisées soit dans la région de langue allemande, soit dans une des deux communes à facilités qui bordent cette région linguistique (Malmedy et Waimes, dites communes malmédiennes).
Les membres francophones et néerlandophones se rassemblent au sein des sections réunies, qui sont compétentes, d’une part, pour les matières relatives à la protection des minorités et, d’autre part, pour toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la section française ou de la section néerlandaise, ce qui comprend :
- toute affaire localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la région de langue allemande, dans une commune à facilités située le long de la frontière linguistique, dans une commune à facilités située dans la périphérie bruxelloise, ou dans une des communes malmédiennes ;
- les administrations centrales nationales : les services publics fédéraux (SPF) et les services publics de programmation (SPP), les organismes d’intérêt public de niveau fédéral (INAMI, ONEM, BFP, CCE, CNT, etc.), les établissements scientifiques fédéraux, les institutions culturelles fédérales, la Banque nationale de Belgique, la Sûreté de l’État, etc. ;
- les entreprises publiques autonomes nationales (SNCB, bpost, Proximus, etc.) ;
- les administrations de la Région de Bruxelles-Capitale et celles de la Commission communautaire commune (COCOM).
La CPCL exerce plusieurs compétences ayant trait au contrôle de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative :
- elle répond aux demandes d’avis que peuvent – et, dans certains cas, doivent – introduire auprès d’elle les ministres du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement régional ou communautaire, les dirigeants d’administration, les gouverneurs de province et les bourgmestres (ou leurs délégués) ; la CPCL est notamment consultée par le gouvernement fédéral en matière de fixation des cadres linguistiques dans l’administration fédérale et dans les établissements publics ;
- elle remet des avis relatifs aux plaintes que des particuliers ont déposées auprès d’elle ; ces avis ne sont pas contraignants (la CPCL n’étant pas une juridiction), mais ils sont revêtus d’une importante autorité morale ;
- elle peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’avis ou d’une plainte, mener des investigations dans les services publics ;
- elle contrôle les examens linguistiques organisés en vertu de la législation linguistique (notamment par Travaillerpour.be) ;
- elle peut introduire un recours en annulation au Conseil d’État contre les actes administratifs en cas de violation des règles linguistiques.
La CPCL exerce ses compétences en toute autonomie. Elle est assistée par des agents de l’État, qui sont mis à sa disposition par le gouvernement fédéral. Ses moyens de fonctionnement proviennent du budget du SPF Intérieur.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/commission-permanente-de-controle-linguistique-cpcl Note bibliographique : CRISP, « Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de la CPCL
Autres ressources :
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Auparavant, les missions liées au recrutement des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique relevaient du Bureau de sélection de l’Administration fédérale, en abrégé Selor, un service de l’État à gestion séparée qui avait lui-même succédé au Secrétariat permanent de recrutement (SPR). Après avoir fait partie du Service public fédéral Personnel et Organisation (en abrégé SPF P&O), le Selor avait, dans le cadre d’une réorganisation de l’administration fédérale, été rattaché à partir du 1er mars 2017 au SPF Stratégie et Appui (en abrégé SPF BOSA), qui résultait de l’intégration en une seule entité des services du SPF Personnel et Organisation, du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, du SPF Technologie de l’Information et de la Communication et de la cellule centrale du Service commun pour la prévention et la protection au travail (Empreva).
Depuis le 1er mars 2023, à la suite d’une décision prise par le gouvernement fédéral De Croo, les missions de recrutement des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique sont exercées directement par le SPF Stratégie et Appui – et plus précisément par la direction générale Recrutement et Développement en son sein – qui utilise pour ce faire l’appellation Travaillerpour.be, qualifiée au cours de la réforme de « marque employeur ».
Travaillerpour.be recrute principalement pour l’administration fédérale, ainsi que pour les administrations régionales et communautaires, les organismes d’intérêt public et les pouvoirs locaux qui le souhaitent. Il organise les épreuves de sélection pour des postes tant statutaires que contractuels et opère également les sélections pour les fonctions de management. C’est également lui qui est chargé d’organiser les tests linguistiques pour l’ensemble de ces administrations. Il joue enfin un rôle d’appui à l’égard des centres de formation dans le secteur du gardiennage et de la sécurité (pompiers, protection civile, agents de sécurité…) et organise, à la demande des villes et communes, les examens psychotechniques destinés à l’évaluation des gardien de la paix.
Parmi les thématiques que Travaillerpour.be met au centre des procédures de sélection qu’il initie ou supervise, figurent en particulier l’objectivité du recrutement, notamment en fondant les procédures de sélection sur des méthodes scientifiquement éprouvées, ainsi que l’égalité des chances et l’inclusivité.
Lien direct : https://www.vocabulairepolitique.be/travaillerpour-be Note bibliographique : CRISP, « Travaillerpour.be », Vocabulaire politique, www.vocabulairepolitique.be, consulté le mercredi 13 mai 2026. Consulter aussi : • Site de Travaillerpour.be Autres ressources :
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