Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale


Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du gouvernement bruxellois.

La Région de Bruxelles-Capitale est une des trois régions dont se compose l'État fédéral belge. Son parlement possède les mêmes fonctions législatives et de contrôle politique que les autres parlements de communauté ou de région. Sa composition est par contre spécifique, ainsi que, dans une certaine mesure, son fonctionnement.

La spécificité majeure du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (communément appelé Parlement bruxellois) est qu'il se compose de deux groupes linguistiques. Les députés élus sur des listes électorales francophones constituent le groupe linguistique français, les députés élus sur des listes électorales néerlandophones constituent le groupe linguistique néerlandais. Les candidats de chaque groupe linguistique doivent se présenter sur des listes séparées : il ne peut exister de listes bilingues pour cette élection.

Depuis les élections régionales de 2004, le nombre de membres de chaque groupe linguistique du Parlement bruxellois est déterminé indépendamment des résultats des élections : le groupe linguistique français compte obligatoirement 72 membres et le groupe linguistique néerlandais 17 membres, soit 89 députés au total. Cela représente environ 19 % de députés régionaux néerlandophones et 81 % de francophones, soit une surreprésentation des néerlandophones par rapport aux résultats des listes néerlandophones à l'élection régionale (environ 12 %).

L'existence de ces groupes linguistiques régit aussi une partie du fonctionnement du Parlement bruxellois. Chaque commission parlementaire doit compter au moins un représentant de chaque groupe linguistique. Par ailleurs, le Parlement bruxellois ne peut modifier son règlement qu'à la majorité absolue de chaque groupe linguistique (technique de la double majorité). Les ordonnances relatives à l'organisation des communes doivent également obtenir la majorité absolue dans chaque groupe linguistique. Dans les deux cas toutefois, un second vote peut avoir lieu sur le même objet, qui doit obtenir la majorité absolue des suffrages mais seulement un tiers au moins des suffrages dans chaque groupe linguistique. Les autres votes n'exigent pas de double majorité, mais un mécanisme appelé sonnette d'alarme permet de protéger la communauté minoritaire (flamande) contre un processus législatif qu'elle jugerait nuisible à ses intérêts.

Le Parlement bruxellois édicte des ordonnances, qui ont force de loi même si leur valeur juridique est légèrement inférieure à celle des lois et des décrets (elles peuvent être soumises à davantage de contrôles et être plus aisément suspendues ou annulées).

Voir aussi : élections régionales et communautaires

La réforme adoptée en 2014 en application de l’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État a conféré au Parlement bruxellois l'autonomie constitutive, sous une forme quelque peu différente des autres assemblées concernées.

Les groupes linguistiques du Parlement bruxellois composent aussi les assemblées des commissions communautaires.

 

site du Parlement bruxellois

 

loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

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