loi


Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral.

On appelle lois (sans précision supplémentaire) l'ensemble des normes générales et impersonnelles adoptées par une assemblée législative, qu'elle soit fédérale, communautaire ou régionale. « Que dit la loi dans ce domaine ? » « Nul n'est censé ignorer la loi. » Ce terme s'emploie alors comme synonyme de « la législation ».
De manière plus précise, dans le cadre fédéral belge, la loi est une norme adoptée par le Parlement fédéral, alors que les assemblées parlementaires des autres niveaux de pouvoir adoptent des décrets ou des ordonnances.
L'élaboration d'une loi suit un parcours comprenant plusieurs étapes.
Depuis la révision de la Constitution de 1993, trois types de procédure existent. Dans certaines matières (énumérées par l'article 74 de la Constitution), seule la Chambre des représentants est compétente. Dans d'autres (énumérées par l'article 77 de la Constitution), la Chambre et le Sénat sont compétents sur pied d'égalité. Dans les autres matières, la Chambre et le Sénat disposent tous deux du droit d'initiative mais c'est la Chambre qui a le dernier mot sur le texte adopté. Dans ce cas, si une proposition de loi est déposée au Sénat, elle est ensuite examinée par la Chambre. C'est le texte adopté par celle-ci qui sera transmis au Roi. Si la proposition de loi est d'abord déposée à la Chambre, le Sénat peut décider ensuite d'examiner le texte adopté (il dispose d'un droit d'évocation). Si celui-ci modifie le texte, la Chambre examine le texte modifié et choisit d'accepter ou non les modifications. C'est le texte adopté en seconde lecture par la Chambre qui sera transmis au Roi.
L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes légaux, prévoit une profonde transformation du Sénat. Les missions législatives du Sénat seront limitées aux seules lois spéciales.
Un ou plusieurs parlementaires fédéraux peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau du président de l'assemblée dont ils sont membres, pour autant que cette assemblée soit compétente (voir ci-dessus). La proposition de loi est accompagnée des développements dans lesquels sont exposés les objectifs du texte soumis à l'assemblée. L'assemblée doit se prononcer sur la prise en considération des propositions de loi, ce qui constitue généralement une formalité.
Le gouvernement peut quant à lui déposer un projet de loi.
Le projet ou la proposition de loi est ensuite examiné par la commission parlementaire compétente. Après discussion, la commission adopte, amende ou rejette le texte proposé par un vote sur chaque article et par un vote sur l'ensemble du texte.
À la demande de son ou de ses auteurs, le texte est ensuite examiné en séance plénière. Celle-ci adopte, amende ou rejette le projet ou la proposition de loi par un vote sur chaque article et par un vote sur l'ensemble du texte.
À tout moment de la procédure, le président de l'assemblée peut demander au Conseil d'État de remettre un avis sur le texte. Il est tenu de demander un tel avis si un tiers des membres de l'assemblée le demande ou si la majorité des membres d'un des groupes linguistiques le demande. Une demande d'avis au Conseil d'État suspend la procédure en cours durant l'examen en séance plénière mais pas durant l'examen en commission.
Le texte adopté est transmis à l'autre assemblée du Parlement fédéral s'il y a lieu. Le cas échéant, celle-ci l'examine, d'abord en commission puis en séance plénière, et se prononce à son égard. Dans les cas où les deux assemblées sont compétentes sur pied d'égalité, le texte doit être adopté de manière identique pour pouvoir poursuivre son parcours. Si tel n'est pas le cas, il retourne à la première assemblée qui l'a examiné et ainsi de suite jusqu'à ce que la Chambre et le Sénat adoptent un texte identique. Lorsque tel est le cas, lorsque la Chambre est seule compétente ou, pour les autres matières, lorsque la Chambre s'est prononcée de manière définitive, le texte adopté est transmis au Roi.
En signant le texte adopté par le Parlement fédéral, le Roi le sanctionne et le promulgue, ce qui marque la reconnaissance de l'existence de la loi et indique que celle-ci doit être publiée au Moniteur belge et exécutée.
La loi est ensuite publiée au Moniteur belge. Elle entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication.

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